Création architecture et patrimoine
(Article 30)

Comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons guère habiliter le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, car nous y perdons la vision de ce qu’il fait ensuite. L’amendement no 29 tend donc simplement à supprimer l’alinéa 23 de l’article 30.

Cet amendement procède exactement de la même logique. L’alinéa 34 propose prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, afin de substituer au régime actuel d’instance de classement un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Ce n’est tout de même pas rien. Un tel champ d’application p...