Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 17)

Il s’agit de conférer un statut dans notre règlement à l’indemnité de représentation et de frais de mandat. Celle-ci n’est jamais mentionnée, alors qu’elle constitue une grande partie des moyens de fonctionnement des députés. Dans le cadre du travail sur la transparence que nous menons depuis de nombreuses années, il est utile de la mentionner ...

Le groupe écologiste, notamment par la voix de ma collègue Eva Sas, a déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet. Nous proposons de mentionner dans le règlement de notre assemblée une forme – un peu particulière et naturellement adaptée à notre fonction – de congé de maternité ou de paternité. Cela peut en effet concerner un certain nombre de...

Je n’ai pas de statistiques, monsieur le rapporteur – vous qui présidez la commission des lois, vous êtes autrement mieux assisté que moi pour cela. Néanmoins, si vous ne connaissez pas un seul cas qui se soit produit, la raison en est simple, me semble-t-il : les personnes qui ont pu être concernées par cette situation n’ont pas changé leurs h...