Questions orales sans débat
(Pénalités applicables en cas de paiement tardif de la taxe d'apprentissage.)

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget, et je suis heureux que ce soit lui qui me réponde directement. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ont considérablement renforcé le dispositif français de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, la nouvelle réglementation a conduit 23 000 repentis à se mettre en conformi...

M. le secrétaire d’État, vous établissez un distinguo sémantique entre pénalité et incitation. Mais une incitation aussi contraignante ne ressemble-t-elle pas de près à une pénalité ? Elle est en tout cas ressentie comme telle, naturellement. Par ailleurs, beaucoup de députés, comme vous sans doute, monsieur le secrétaire d’État, recueillent d...