Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 b)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L4221-6, il est inséré un article L4221-6 -1 ainsi rédigé « Art. L4221-6-1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en application du quatriè...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. - En conséquence aux alinéas 31, 33 et 35 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, procéder à la même insertion ; III. - A la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». ...

A l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfant...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et une commission du tourisme », insérer les mots : « , une commission du tourisme et un commission de la promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actue...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entre...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

A l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « innovant, durable et ». Exposé sommaire : Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un dével...

I. – L'article L. 273‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 273‑1. – Les élections des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités territoriales, s'opèrent comme suit : « Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyo...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...