Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 b)

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

Aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin ...

I. - L'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein. « L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La c...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma. Toutefois, le texte ne prévoit pas d'avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé. II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ...

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport, utilement et sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités ni excéder les pos...

À l'alinéa premier, rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le projet initiale du gouvernement afin que la Région soit cheffe de fi...

Le IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants tel...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d'autre part, des transports s...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, il est procédé à la même substitution ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux...