Lutte contre le hooliganisme
(Article 5)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Exposé sommaire : Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou desassociations de supportersdans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressi...