Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2016 — Amendement N° 405 au texte N° 4067 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l'association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Une ré...
