Application de l'article 11 de la constitution
(Article 4)

Le support papier est une question que nous avions débattue non seulement en 2011 mais déjà en 2010, et je salue les propos mesurés cette fois-ci du rapporteur. Comme quoi, quand il quitte le terrain de l'invective et de la polémique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

il peut dire des choses intéressantes. Je soutiens l'amendement du Gouvernement, parce qu'il correspond à un mouvement général dans toutes les procédures, à savoir le basculement vers les supports électroniques. Cela facilitera, contrairement à ce qu'on pouvait croire au départ, non seulement les contrôles, mais aussi l'applicabilité de la pr...