Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/05/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1005 - Article 13 (Retiré)
M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac
I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...
