Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels...

I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...