Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE630 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...
