Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet
Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...
