Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

161 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE603 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE593 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

20/07/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

20/07/2013 — Amendement N° CE633 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

I. Supprimer les alinéas 8 à 11. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.

20/07/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

20/07/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE624 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

20/07/2013 — Amendement N° CE606 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

20/07/2013 — Amendement N° CE598 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Auroi, M. de Rugy, Mme Bonneton

I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g)les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire...

20/07/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

20/07/2013 — Amendement N° CE610 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants : « ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d...

20/07/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...

20/07/2013 — Amendement N° CE620 au texte N° 1179 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

20/07/2013 — Amendement N° CE584 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...

20/07/2013 — Amendement N° CE597 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

20/07/2013 — Amendement N° CE630 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

20/07/2013 — Amendement N° CE589 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Expo...

20/07/2013 — Amendement N° CE626 au texte N° 1179 - Article 22 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

20/07/2013 — Amendement N° CE623 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...

20/07/2013 — Amendement N° CE631 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 10, après le mot : « habitation », insérer les signes et les mots suivants : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et pe...