Les interventions de François Loncle sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/10/2013 — Amendement N° 995A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Destans, M. Dominique Lefebvre, M. Loncle
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'...
11/10/2013 — Amendement N° 1056A au texte N° 1395 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Destans, M. Loncle
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’...
