Prévention des risques
(Article 16)

Cet amendement vise à maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté dans l’attente des résultats des études menées au niveau européen sur dive...

Compte tenu des arguments présentés par Mme la ministre, notamment au sujet de la contrariété de cet amendement avec le droit européen, il est difficile de le maintenir.