Prévention des risques
(Article 16)

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, par le ministre chargé de l'environnement prise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Auc du 2. du II de l'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l'environneme...

Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionné...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s'agit d'un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales (droit, économie, et sociologie). La conséquence en est que les avis du comité scientifique du HCB ne seront formulés qu'à partir d'expertises réalisées par des scientifiques relevant des science...

Substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Compte de tenu de la transposition immminente de la directive dans de nombreux États membres, et de l'empressement de certains pétionnaires-semenciers et États membres à engager la culture d'OGM en Europe, il parait urgent de limiter au plus tôt les risques de contamination ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire de...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les informations contenues dans les demandes d'autorisation rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4. permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par le mot : « exploitable ». Exposé sommaire : Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.

I. À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et pendant toute la durée de l'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. En effet le texte actuel reprend le délai fixé par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet alinéa organise l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans ...