Prévention des risques
(Article 16)

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, par le ministre chargé de l'environnement prise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Auc du 2. du II de l'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l'environneme...

Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionné...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s'agit d'un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales (droit, économie, et sociologie). La conséquence en est que les avis du comité scientifique du HCB ne seront formulés qu'à partir d'expertises réalisées par des scientifiques relevant des science...

Substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Compte de tenu de la transposition immminente de la directive dans de nombreux États membres, et de l'empressement de certains pétionnaires-semenciers et États membres à engager la culture d'OGM en Europe, il parait urgent de limiter au plus tôt les risques de contamination ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire de...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les informations contenues dans les demandes d'autorisation rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4. permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans le...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées, au titre de l'article L. 511‑2. ». Exposé somm...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

L'utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir un moratoire sur l'importation d'alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés pour les animaux. Plus de 150 000 Français se sont déjà prononcés en faveur d'un tel moratoire, à travers la mobilisation « con...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans l...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4.  permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommati...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de décisions modifiant la portée géographique d'une autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national suite à une exclusion en application de l'article L. 533‑7‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement ...