République numérique

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...