Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56 quinquies)

Le principal objectif de l'article 56 quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'article 199 sexivies du code général des impôts pose en lui-même problème quant à l'opportunité de consentir les avant...