Les amendements de François-Michel Lambert pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un débat silencieux, mais fondamental pour nos services publics, se déroule, en ce moment, au sein de l'Union européenne. La directive « concessions » présentée en décembre 2011 par la Commission européenne continue son cheminement procédural. Elle...