Consommation
(Après l'article 3)

A l'alinéa 2 : I. après le mot : « proposer », supprimer les mots : « ,sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, » ; II. après la première occurrence du mot : « renouvelable », supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers » ; III. après le mot : « prêt...