Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
121 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CD38 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert
A la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation : I. les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » ; II. le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malg...
