Consommation
(Après l'article 3)

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en foncti...

L'article L. 112-10 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2015, une information systématique du consommateur est assurée par voie d'étiquetage afin de l'informer par un procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressou...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

Les vendeurs de produits ou prestataires de services peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Les modalités spécifiques d'affichage sont fixées par décret, en concertation avec le Conseil national de la consommation. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une économie de fonctionnalité...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si ce...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

À l'alinéa 13 : I. substituer au mot : « utilisation », les mots : « au bon fonctionnement » ; II. Après le mot : « vendus », insérer la phrase suivante : « Il est également tenu de rendre disponibles sur simple demande les notices de réparation des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre disponibles les pièces détachées...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

A l'alinéa 2 : I. après le mot : « proposer », supprimer les mots : « ,sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, » ; II. après la première occurrence du mot : « renouvelable », supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers » ; III. après le mot : « prêt...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. La Cour ...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'as...

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

I. A l'alinéa 5, supprimer les mots « et qui couvrent : ». II. Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraie...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.