Consommation
(Après l'article 3)

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section 2bis ainsi rédigée : « Section IIbis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la concep...

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

 « Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisati...

L'article L. 112-10 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2015, une information systématique du consommateur est assurée par voie d'étiquetage afin de l'informer par un procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressou...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si ce...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

À la première phrase de l'alinéa 12 : I. avant les mots : « Le fabricant ou l'importateur », ajouter les mots : « Afin de favoriser la réparation des biens meubles et de lutter contre l'obsolescence programmée, » ; II. après les mots : « disponibles sur le marché » insérer les deux phrases suivantes : « La durée minimale de cette période est...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

A l'alinéa 2 : I. après le mot : « proposer », supprimer les mots : « ,sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, » ; II. après la première occurrence du mot : « renouvelable », supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers » ; III. après le mot : « prêt...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

A la première phrase  du dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation : I. les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » ; II. le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malg...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'as...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réformer, parallèlement au dispositif proposé par le Gouvernement sur les indications géographiques, le régime des appellations d'origine. Il est proposé d'élargir le système des appellations d'origine aux produits manufacturiers. Dans la mesure ...

I. A l'alinéa 5, supprimer les mots « et qui couvrent : ». II. Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraie...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'assuré », supprimer les mots : «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au co...

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

Rédiger ainsi l'alinéa 2  : « Art. L. 311-8-1. – Il est interdit au prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à l'établissement de crédit de proposer au consommateur un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Pour le montant inf...