Les amendements de François-Michel Lambert pour ce dossier
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Le code de la santé publique donne la possibilité au ministre chargé de la santé d’interdire la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans. Or cette disposition n’a jamais été appliquée, alors même que les terminaux mobiles destin...
