Les amendements de François-Michel Lambert pour ce dossier

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En cohérence avec le texte, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6. ...