Séance en hémicycle du 10 février 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
Je suis saisi d’un amendement, no 97 , tendant à la suppression de l’article 6.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour le soutenir.
L’article 6 est redondant par rapport au premier alinéa de l’article 3, au demeurant plus complet. C’est donc, finalement, un amendement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement no 97 est adopté et l’article 6 est supprimé.
L’article 7 est adopté.
L’article 8 est adopté.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 8.
Dans la suite logique de mon intervention en discussion générale et des échanges que nous avons eus, cet amendement tend à rationaliser l’organisation des différentes structures chargées de l’aide au développement, en procédant à des regroupements.
Nous vous proposons que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu’il compte engager afin de permettre le regroupement, au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale. Il y a beaucoup d’avantages à cette formule, à commencer, bien sûr, par des réductions de frais de structure. En outre, à moyens constants, l’action serait plus forte, plus efficace et plus lisible.
Cet amendement aborde un sujet important, celui du dimensionnement des outils dont dispose la France en matière d’expertise internationale. Nous avons adopté une véritable stratégie politique comparable à celle qui existe dans d’autres pays, notamment en Europe,…
…même s’il ne s’agit pas de les imiter. Dans ce domaine, on peut citer l’Espagne, ou encore l’Allemagne. À titre indicatif, les Allemands ont une agence unique, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, la GIZ, dont le budget est de 1,5 milliard d’euros environ et qui emploie 20 000 personnes dans le monde. En comparaison, le budget de nos agences représente quelques millions d’euros. La dimension n’est donc pas la même ; nous ne pouvons mener une stratégie comparable.
Le problème est donc réel – M. le ministre l’avait déjà évoqué lors du passage du texte en commission. Je pense qu’il va nous en dire davantage. En outre, le présent projet de loi va bientôt passer devant le Sénat : il est possible que des avancées significatives soient faites, à ce stade, sur ce point précis.
Pour résumer ma pensée, je suis favorable à ce que l’on se dote d’une véritable agence dont les dimensions lui permettent d’être concurrentielle en matière d’expertise internationale. Cela dit, j’attends les explications du ministre pour savoir si c’est à travers cet amendement ou bien d’une autre façon que nous traiterons la question. Sur le principe, le rapporteur et la commission sont donc favorables à votre amendement.
Il n’a pas échappé au Gouvernement que la question de la rationalisation de notre dispositif d’expertise est un sujet important. Nous l’avons d’ailleurs inclus dans le processus de modernisation de l’action publique, qui est en cours – les réunions ont lieu en ce moment même – et qui doit déboucher, aux alentours du mois de mars, sur une proposition de réforme. Il serait donc sage d’en attendre la fin. Sur la base des conclusions de ce processus, nous introduirons éventuellement des modifications – que beaucoup d’entre vous souhaitent, de même d’ailleurs que le Gouvernement – au Sénat, lorsque ce texte y sera examiné. Avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du ministre et du rapporteur. Je prends acte de leurs déclarations, mais nous maintenons notre amendement.
L’amendement no 40 n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Avi Assouly.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du développement, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet article 9 acte l’importance du rôle joué par les collectivités territoriales dans notre politique de développement. Ce sont près de 12 500 projets, dans plus de 140 pays, qui sont initiés par 5 000 collectivités territoriales françaises. En modifiant le code général des collectivités territoriales, cet article va permettre de sécuriser leurs initiatives et actions à l’international.
Étant conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, présidée par notre collègue Michel Vauzelle, je sais la valeur de ces projets que nos collectivités mettent en place à l’étranger. Je veux souligner que ce sont pour moi des actions de l’ordre du partenariat et dont le bénéfice est mutuel. Les collectivités territoriales en sont devenues des acteurs majeurs, donnant un sens nouveau à l’aide en valorisant l’approche territoriale du développement. Les projets intègrent souvent les habitants, leur permettant de s’approprier véritablement les actions, mais aussi d’en devenir acteurs. En ces temps où la méfiance envers l’action publique grandit, il faut souligner qu’en reconnaissant que les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental dans la politique de développement française, c’est aussi à nos concitoyens que nous adressons un signal. Nos collectivités mènent des actions concrètes et efficaces, au plus près des besoins. Ce texte va permettre de reconnaître et légitimer leur rôle dans notre politique de développement.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’article 9 du projet de loi renforce le soutien aux actions de coopération et d’aide au développement, ainsi qu’aux actions à caractère humanitaire. Il vise à mettre en cohérence les politiques publiques européenne, nationale et locales. De fait, 4 800 collectivités territoriales mènent des actions de développement à l’étranger, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Les politiques publiques menées par ces collectivités ont un impact important sur les pays en développement. Le choix des collectivités participe en effet à la stratégie en matière de politique de développement, en raison de leur expertise pour ce qui est de la gestion du territoire et de la gouvernance démocratique.
Lorsque la France choisit d’appuyer les politiques agricoles ou alimentaires, au Nord comme au Sud, elle fournit un cadre favorable, permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale. C’est dans cette perspective qu’elle s’efforce également, dans le domaine des politiques sociales, d’encourager la mobilisation des entreprises françaises sur le thème de leur responsabilité sociale et environnementale. De même, en matière de sécurité, le fait de stabiliser un pays participe à la politique publique de développement.
Les nouvelles stratégies élaborées valorisent également des objectifs transversaux et mettent les femmes au coeur des projets de la politique de développement. Ainsi, l’échange d’expériences techniques et humaines, les modes de financement et les pratiques permettant d’évaluer les politiques publiques se trouveront mieux servis et sécurisés. D’où l’importance de la coopération décentralisée, renforcée par cette loi d’orientation et de programmation.
Les collectivités territoriales ultramarines peuvent, quant à elles, être des acteurs particulièrement importants, voire incontournables, parce qu’avec elles on intègre la notion de territoire de proximité ; la géographie devient un élément de pertinence et de cohérence. Ainsi, la dimension de l’insertion régionale des collectivités ultramarines prend tout son sens, désormais, pour caractériser une politique de développement et prendre en compte, en plus de la géographie, les cultures et les langues régionales.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Il y a neuf ans, avec la loi du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, les collectivités ont été autorisées à consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération dans le domaine de la gestion de l’eau. Ce texte a produit des effets positifs : en 2011, 26 millions d’euros ont été consacrés, dans ce cadre, à des actions de coopération décentralisée.
Or, plus encore qu’à l’eau, il faut s’intéresser aux déchets. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les déchets sont à l’amont de toutes les pollutions, qu’il s’agisse de la pollution, souvent durable, des nappes phréatiques – et donc de l’eau –, de la pollution visuelle, par les décharges, avec des conséquences économiques et touristiques, ou encore des gaz à effet de serre, puisque des décharges mal gérées en émettent beaucoup.
Face à cela, nous considérons qu’il existe des réponses. L’une d’entre elles pourrait consister à affecter 1 % des sommes consacrées par les collectivités locales à la gestion des déchets à des actions de coopération décentralisée, sur la base du volontariat et en excluant les déchets industriels – seuls les déchets ménagers seraient concernés.
Cette idée, à mes yeux pertinente, a reçu plusieurs soutiens. Le rapport remis par André Laignel en janvier 2013 comporte une proposition no 12 qui va dans ce sens. Lors des Assises de la coopération décentralisée, le ministre des affaires étrangères s’est, semble-t-il, déclaré lui aussi favorable à cette idée. Vous-même, lors de la dernière réunion de la Commission nationale de la coopération décentralisée, vous l’avez appuyée. Aujourd’hui, il faut passer aux actes. Cette proposition est intéressante et pertinente.
Michel Delebarre, président de la CUF, Cités unies France, et moi-même, en tant que président de l’Association des maires de France, avons écrit au Premier ministre pour lui demander une réponse. Cette réponse, vous pouvez peut-être nous la donner, monsieur le ministre, au cours de cette discussion parlementaire – ici, ou bien, demain, au Sénat.
Serez-vous favorable à ce que, sur la base du volontariat, on donne aux collectivités la possibilité, juridiquement sécurisée, d’apporter leur concours à celles avec lesquelles elles ont noué des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cet article 9 est le premier article, le seul d’ailleurs, qui se veuille normatif et modifie une disposition législative existante. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de l’aide au développement. Près de 5 000 d’entre elles mènent des actions de coopération décentralisée avec les pays du Sud, sans toutefois disposer de toutes les garanties juridiques.
C’est pourquoi le présent article se propose de réviser le code général des collectivités territoriales, sous un titre IV ajoutant au dispositif existant la notion plus large d’ « action extérieure des collectivités territoriales ». Cette notion va bien au-delà de celle de la coopération décentralisée. Elle permet de sécuriser leur action à l’international et rencontre un large consensus.
Les collectivités territoriales avaient besoin de cette reconnaissance. Auprès de 10 000 collectivités étrangères, elles mènent depuis longtemps un combat pour faire reculer la pauvreté et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud. Elles participent à la lutte contre la faim, par l’amélioration de l’agriculture vivrière et familiale, par exemple ; elles engagent des actions en matière de santé, d’éducation et de gestion des ressources en eau. C’est le cas dans ma circonscription, où se multiplient les initiatives en faveur de la solidarité internationale.
Avec cette loi, la France se dote d’un outil législatif, avec des objectifs et des orientations clairs, cohérents et structurés.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 21 .
Il faut reconnaître que l’article 9 marque une étape nouvelle dans l’action extérieure des collectivités locales, puisqu’il sécurise juridiquement leur cadre d’intervention. Il permet aussi d’élargir le spectre de leurs actions. Nous nous en félicitons.
Ce faisant, les collectivités locales devront contracter, qu’on le veuille ou non, avec des organismes qui ne sont pas des collectivités locales, mais qui demeurent indispensables à la conduite des projets : l’État ou les compagnies nationales, notamment d’eau. J’en fais l’expérience dans mon département, où nous menons des actions de coopération décentralisée.
À l’exclusion des domaines qui relèvent des attributions de souveraineté nationale, les collectivités locales devraient pouvoir signer des conventions avec des partenaires étatiques ou placés sous la tutelle de l’État, dès lors que cela entre dans le champ de compétence d’une action de coopération décentralisée avec une collectivité locale.
Cette disposition existe déjà au niveau européen puisque les groupements de collectivités locales peuvent cosigner avec des États, dès lors que le représentant de la France dans le pays donne son aval.
Cet amendement prévoit qu’ « en dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. » Je pense notamment aux compagnies nationales de fourniture d’eau – au Togo, au Bénin, ou ailleurs –, sans lesquelles il est impossible de travailler si l’on ne cosigne pas avec elles, puisqu’elles ont une exclusivité.
Avec un tel amendement, la sécurisation et l’extension à d’autres thèmes de coopération pourraient véritablement être mises en pratique.
J’ai écouté avec attention les arguments de M. Tetart, et j’en comprends le sens. Mais je n’ai jamais entendu des associations de collectivités territoriales – communes, départements ou régions – exprimer une telle revendication. Par ailleurs, en l’état actuel de la législation, une collectivité territoriale ne peut pas signer des conventions internationales. Elle peut conclure des accords avec des collectivités locales, de même niveau ou de niveau différent. Par conséquent, à ce stade, la commission est défavorable à une telle disposition, pour le moins aléatoire et risquée.
Pour les raisons évoquées par le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je me permets d’insister. Lorsque dans une discussion, le maire ou le président d’un département vous dit que la sécurité civile est, sur son territoire, directement sous la responsabilité de l’État, il est impossible de mener une action de coopération si l’on ne peut pas aussi contracter avec l’État. Les compagnies des eaux togolaise et béninoise ne sont pas des collectivités locales ; elles dépendent directement de l’État. Dans ces conditions, quand nous menons des actions dans le domaine de l’eau, nous le faisons en clandestins.
Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?
Notre collègue Tetart cite des pays d’Afrique subsaharienne. Pour ma part, j’ai vécu une expérience différente. Alors que j’étais au Cambodge avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, le chef du Gouvernement nous a annoncé vouloir faire de la coopération décentralisée. Nous lui avons répondu que nous ne ferions pas de coopération décentralisée avec les gouverneurs – jamais des élections locales n’ont été organisées après les accords de Paris – et que nous le ferions seulement lorsqu’il y aurait des responsables locaux et qu’une véritable décentralisation serait engagée. On ne peut pas faire n’importe quoi avec n’importe qui !
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
L’article 9 est adopté.
Cet amendement apporte une précision qui est d’une grande portée : le Parlement est constitué de deux assemblées, qui ne débattent pas conjointement.
L’amendement no 109 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 69 .
En cohérence avec le texte, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6.
Si la loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la nation, ceux-ci peuvent changer et apparaître dans plusieurs années comme n’étant plus assez ambitieux ou comme devant être complétés. Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement, qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.
Avis favorable. L’introduction de la temporalité dans la loi est une sagesse et une prudence que nous partageons. Un amendement comparable a été présenté en commission, mais celui-ci est plus simple et plus précis.
Les amendements en commission ont introduit l’idée que cette loi serait révisée, mais dans des formulations qui créaient une forme d’insécurité. Cet amendement permet d’y mettre fin. Avis favorable quant au principe et quant à la forme.
L’amendement no 69 est adopté.
L’article 10, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 85 , portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
Par cet amendement, nous proposons la constitution d’une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement, un outil qui assurera le contrôle de l’utilisation de l’aide publique au développement.
Ces dernières années ont montré que cette aide avait été largement dilapidée par des dictateurs et responsables politiques, aujourd’hui traînés devant les tribunaux pour les biens mal acquis. La période post-coloniale, nous le savons, a eu un effet accélérateur sur cette dilapidation de l’aide.
On ne peut délier la question de l’aide publique au développement de la question de la finance et du commerce, auquel participent des entreprises françaises qui font de gros profits dans les pays du Sud. Si nous voulons réintroduire le Parlement, et son pouvoir de contrôle, dans ce qui était jusqu’alors un domaine réservé, il nous faut nous doter d’une délégation.
De la même manière que nous disposons d’un Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST –, nous devons créer une délégation à la mondialisation et au développement qui permette de contrôler régulièrement la destination de l’aide publique au développement.
Même si cela n’est pas de la compétence de M. le ministre – séparation des pouvoirs oblige –, il nous semblerait intéressant de disposer d’une telle délégation, qui pourrait être, à l’instar de l’OPECST, interparlementaire, composée à parts égales de sénateurs et de députés. C’est une proposition à laquelle les écologistes sont très attachés.
Cet amendement a déjà été repoussé en commission. Il ne nous semble pas pertinent de créer un organe interne supplémentaire. L’Assemblée dispose déjà d’un grand nombre de commissions et de délégations. Créer une délégation supplémentaire entraînerait des complications et exigerait des moyens supplémentaires, dans une période un peu difficile. Et surtout, une telle délégation empiéterait sur les compétences des commissions des affaires étrangères. Or on ne peut pas dire que ces commissions traitent aujourd’hui d’un grand nombre de projets de loi. Avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué en commission, ce sujet relève exclusivement des compétences du Parlement. Je ne voudrais pas commettre une violation flagrante de la séparation des pouvoirs. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
Les arguments développés par le rapporteur ne me semblent pas à la hauteur de notre proposition. Prétexter que nous sommes en crise ou que ce serait là une délégation supplémentaire ne me semble pas constituer des arguments de poids.
Nous savons quelles ont été, en toute absence de contrôle, les dérives de l’aide publique au développement, et ce durant quarante ans. Le projet de loi vise à sortir de cette opacité et des réseaux quasi-mafieux pour qu’enfin l’aide publique au développement soit juste, équitable et contrôlée.
Nous avons bien créé l’OPECST.
Cet office n’est-il pas capable de se prononcer sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique, alors même que le Président de la République a expliqué qu’aussi longtemps qu’il serait président il n’y aurait ni recherches ni explorations pour le gaz de schiste ? Les assemblées parlementaires ont inventé des délégations qui semblent avoir été mises en place non pour exercer un contrôle mais pour favoriser des lobbies. Celle que nous proposons d’instituer, rassemblant députés et sénateurs, a pour objectif de contrôler en toute indépendance l’aide publique au développement, de faire en sorte que ceux qui sont dans une situation de conflits d’intérêts ne puissent pas décider à notre place. Dans « aide publique au développement », il y a le mot « publique ». Ce devrait être, pour notre assemblée des représentants du peuple, l’équivalent d’une fonction régalienne.
Une fois n’est pas coutume, je suis tentée de soumettre au Gouvernement l’idée d’une suspension de séance, ce serait la troisième depuis le début de l’examen de ce texte, pour qu’il puisse déposer un amendement. Je n’ai pas pour habitude de suivre aveuglément les préconisations de nos collègues du groupe écologiste, mais il me semble que, en la matière, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, accepter l’idée d’un rapport annuel. Si vous ne voulez pas aller jusqu’à créer une délégation parlementaire, ce que je peux entendre, la remise d’un rapport annuel me semble d’une évidence quasi naturelle. Vous pourriez demander une suspension de séance pour rédiger un amendement qui aille dans ce sens, parce qu’il y a du bon sens dans cette demande.
Je le dis très gentiment à notre collègue, qui est présente pour cette séance de nuit mais qui n’assistait pas à la séance de cet après-midi : il y a eu deux interruptions de séance cet après-midi…
…parce que nous demandions précisément à M. le ministre qu’un rapport soit remis, sur cette question des prêts et des dons de l’AFD. Cette question a été résolue, parce que M. le ministre a fait preuve de compréhension, mais, en l’occurrence, il s’agit de créer une délégation qui exerce un contrôle régulier, il ne s’agit plus d’un rapport.
On peut comprendre la préoccupation de M. Mamère, mais nous sommes ici dans un processus où, pour la première fois, nous avons un texte de loi. D’autre part, nous prévoyons un certain nombre d’échéances qui permettent de saisir le Parlement de l’évolution des textes et des programmes ; un rapport serait ainsi remis tous les deux ans. Tout à l’heure, nous avons travaillé sur la question d’un rapport spécial qui concernerait l’AFD. Je pense qu’il faut faire en sorte que ce processus parlementaire se mette en oeuvre avant de créer une autre organisation intermédiaire.
Je suis donc d’avis de suivre la proposition du rapporteur et de refuser cet amendement.
L’amendement no 85 n’est pas adopté.
Nous avons commencé l’examen de ce texte au moment où s’ouvrait le Forum économique mondial de Davos. Je considère avec satisfaction que l’esprit et la lettre de ce projet de loi relèvent bien davantage de Porto Alegre. Il suffit de lire le rapport annexé à l’article 2 pour s’en convaincre, mais aussi d’observer la teneur et la nature des amendements parlementaires, qui vont encore l’améliorer. Un maître mot ressort ici, c’est celui de l’efficacité. Une aide plus efficace, avec une hiérarchisation des objectifs et une meilleure distinction entre priorités transversales et priorités sectorielles. Une aide plus efficace, car mieux adaptée aux stratégies nationales de développement, avec la mise en place de partenariats différenciés. Une aide plus efficace, car plus cohérente avec les autres bailleurs, publics et privés, nationaux ou internationaux. Une aide plus efficace encore, car plus transparente, avec des outils et des moyens réels pour évaluer ses résultats.
Quand on évoque l’aide au développement, des voix s’élèvent – à l’extrême droite en particulier – pour dire : « Pourquoi s’occuper d’hommes, de femmes et d’enfants, dans la détresse, au-delà nos frontières, alors qu’il y en a chez nous ? » Parce que, justement, ce qui se passe au-delà de nos frontières a des répercussions chez nous ! Assigner à notre politique d’aide au développement les objectifs de préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux, c’est évidemment aussi une manière de nous protéger. C’est aussi un moyen de favoriser une croissance de qualité, de lutter contre le dumping social ou écologique, de faire converger des normes économiques, sociales et environnementales. Promouvoir une croissance durable là-bas, c’est aussi permettre demain à nos entreprises de conquérir de nouveaux marchés.
Avec l’aide au développement telle qu’elle est définie dans ce texte, nous contribuons à l’élaboration de partenariats gagnant-gagnant. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle l’ensemble des groupes à adopter cet article et l’ensemble du projet de loi.
L’article 2 de ce projet de loi est fondamental : en approuvant un rapport annexe, il fixe les orientations et les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale. Il énonce, décline, détaille clairement deux priorités transversales : celle du maintien d’un lien intrinsèque entre la lutte contre le changement climatique et le développement économique et social ; celle de la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement.
Les femmes sont des actrices du développement, elles justifient amplement l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions de la politique du développement de la France. En effet, plus de 60 % des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des femmes. La pauvreté ne connaît pas de frontières, la solidarité doit aider à la faire disparaître. Dans de nombreux pays du Sud, les droits des femmes, ceux des jeunes filles ne sont encore que de vains mots. Les femmes ne possèdent que 2 % des terres dans le monde et elles ne reçoivent encore que trop peu d’aides directes, notamment en Afrique. Il s’agit donc, aujourd’hui, non seulement de contribuer à réduire la pauvreté mais aussi de promouvoir l’égalité des sexes et de faire en sorte que notre aide publique contribue à soutenir toute politique, toute action qui militent pour ces droits.
Ce projet de loi, son article 2, enrichi d’amendements renforçant l’impératif d’égalité entre les femmes et les hommes, vont permettre la mise en place de dispositifs de promotion des femmes, d’un cadre d’action pour tous les partenaires du développement. Pour la première fois, notre pays en fait un des leviers essentiels du développement, l’une de ses priorités.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, ces derniers mois, la France a fait de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux une priorité. Nous étions quelques-uns à être présents dans cet hémicycle – il y avait notamment mes collègues Pascal Cherki, Karine Berger et Dominique Potier – lors de l’examen de la loi bancaire pour présenter des amendements et débattre sur la question du reporting par pays. Il faut que vous sachiez que ces règles, de notre point de vue, doivent maintenant s’appliquer à la politique de développement. Rappelons quand même que nous devons faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.
En 2011, 950 milliards de flux financiers illicites sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010, selon les chiffres donnés par le GFI au mois de décembre 2013. En pourcentage du PIB, l’Afrique subsaharienne est la première victime de ces flux illicites de capitaux, avec une perte de 5,7 % en moyenne annuelle.
Dans un rapport de l’association CCFD-Terre solidaire publié en 2013, plusieurs exemples révèlent comment des investissements dans le secteur privé, soutenus par des opérateurs publics, européens ou français, étaient réalisés au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Ainsi, via sa participation dans un fonds d’investissement, African Agriculture Fund, basé à l’île Maurice, la filiale PROPARCO du groupe AFD a investi dans une société congolaise, Feronia, de droit caïmanais, elle-même filiale d’une société basée aux îles Caïmans. À la lecture des rapports financiers de l’entreprise, notamment celui de 2010, l’objectif est clair : Feronia cumulerait absence d’imposition aux Caïmans et trêve fiscale en RDC et utiliserait les pertes enregistrées au Canada pour réduire les profits imposables des années suivantes. Or, mes chers collègues, aujourd’hui, aucune règle au sein de l’AFD n’existe pour prévenir ce genre de dérive.
Le montant du manque à gagner, en recettes fiscales, qui résulte de la pratique de l’évasion fiscale par les multinationales pourrait s’élever à plus de 125 milliards d’euros par an. La priorité est donc de demander la transparence comptable, pays par pays, à toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD, afin de prévenir les risques d’évasion fiscale. La France, je l’ai déjà dit, qui vient d’adopter une mesure similaire de transparence pour les banques et défend son extension à tous les secteurs d’activité au niveau européen, doit se montrer en pointe sur cette question.
Un autre exemple a été mis en lumière par les Amis de la terre et Sherpa. Par le jeu du commerce intragroupe vers la Suisse, la filiale de Glencore, l’un des leaders du commerce des matières premières, aurait fait perdre à la Zambie, dont elle exploite le cuivre, près de 132 millions d’euros de recettes fiscales en une seule année. Cette entreprise avait reçu près de 50 millions d’euros de financement de la part de la Banque européenne d’investissement. Si la BEI avait exigé un reporting pays par pays en contrepartie de son financement, ces pratiques auraient pu être détectées et combattues beaucoup plus rapidement.
C’est pour cela, mes chers collègues, qu’il me semble important que, dans le cadre de l’examen de cet article 2, nous débattions ce soir de cette question du reporting pays par pays et de l’exigence de transparence à laquelle doivent être soumises les entreprises qui bénéficient soit de financements soit de prêts de l’AFD.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 57 .
Avec cet amendement rédactionnel, nous abordons en quelque sorte « l’instant philo ». Reprendre le terme « soutenable », c’est rendre hommage aux fondateurs : ceux du Club de Rome, en 1971, les auteurs du rapport Brundtland, de 1987, ceux de Rio de Janeiro, en 1992. Le terme « soutenable » nous invite, comme l’a rappelé Catherine Troallic tout à l’heure lorsqu’elle s’exprimait sur l’article 1er, à rappeler qu’il est important, comme le disait Gandhi, de vivre simplement pour que simplement tous puissent vivre.
Avis défavorable. Non que le terme « soutenable » nous paraisse insoutenable, mais simplement parce qu’il semble que le terme « durable » se soit davantage imposé et soit plus actuel. En outre, cette précision n’apporte rien de fondamentalement nouveau.
Juridiquement, le concept de « sustainable development » a été traduit par « développement durable », et pas par « développement soutenable ». On peut le regretter, et il m’arrive d’utiliser moi-même l’expression de « développement soutenable », parce que l’inverse de « soutenable » c’est « insoutenable », et je pense précisément que le mode de développement actuel est insoutenable, mais il se trouve que, pour des raisons juridiques – et nous faisons aujourd’hui du droit –, il faut, en français, utiliser l’expression « développement durable ». Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement et vous propose, monsieur Potier, de le retirer.
L’amendement no 57 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 44 .
Cet amendement, par contre, relève de la rigueur sémantique, et j’y tiens. Il est question, dans le texte initial du rapport annexé d’un progrès de nos sociétés « et de notre planète ». Je ne sais pas ce qu’est un progrès « de notre planète », à moins que nous ne versions dans le panthéisme. Je vous propose de remplacer cela par la perspective d’un écosystème viable.
Un écosystème planétaire, précise l’amendement ! On retrouve la planète !
Je suis favorable à cette substitution des mots : « à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable », aux mots : « de notre planète ».
L’amendement no 44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 58 .
Pour ne pas verser dans une philosophie quelque peu New Age, j’aimerais que, quand on parle de valeurs, on inscrive celles-ci dans notre tradition philosophique, c’est-à-dire que l’on parle de « valeurs humanistes ». Ne parlons pas de « valeurs », sans les qualifier. Cela pourrait les placer dans la stratosphère, c’est-à-dire à peu près n’importe où.
L’amendement no 58 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 137 du Gouvernement.
Nous avions eu un débat en commission sur cet alinéa. Je vous propose donc de modifier le texte actuel pour écrire ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. » Cela permet à la fois de conserver l’idée selon laquelle ces financements innovants ont bien un caractère additionnel dans leur esprit…
Pardonnez-moi de vous interrompre mais, à mon avis, vous ne parlez pas de l’amendement no 137 .
Si, monsieur le président.
L’amendement no 137 vise à substituer aux mots : « sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement », les mots : « ont un caractère ».
Discutons donc avec ceux qui comprennent les amendements. En précisant que ces financements innovants « ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles », nous conservons l’idée initiale selon laquelle de tels financements consistent à s’ajouter aux autres. Cela étant, ne travestissons pas la réalité, que je n’ai d’ailleurs jamais cachée : depuis deux ans, c’est grâce aux financements additionnels que nous stabilisons l’aide publique au développement. Cet effort est parfaitement légitime. Nous maintenons donc le principe de l’additionnalité sans pour autant faire une précision qui ne correspondrait pas à la réalité.
M. le ministre a été très clair : les financements innovants conservent leur caractère additionnel aux ressources traditionnelles et, pour autant, ils sont mobilisés autant que possible. Avis favorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Pour enfoncer le clou, cet amendement du Gouvernement précise que ces financements innovants ne sont pas destinés à accroître l’effort d’aide global. Ils ont un caractère additionnel, et c’est pourquoi la référence à l’effort d’aide global est supprimée.
Pourquoi ? Comme je le disais dans mon propos liminaire, nous voulons une loi d’orientation, et non une loi d’affichage sans lendemain qui ne produirait aucun résultat crédible. Naturellement, nous souhaiterions tous pouvoir augmenter l’aide publique au développement et nous approcher de l’objectif de 0,7 % du PIB, fixé depuis de nombreuses années déjà sans avoir jamais été atteint. Le montant de notre aide au développement représente 0,46 % du revenu national brut depuis plusieurs années. Mais, même avec moins de 0,5 % du PIB, soit 10 milliards d’euros, la France est le quatrième contributeur d’aide au développement dans le monde. Nous n’avons donc pas à rougir de ce que nous faisons, bien au contraire. Cela étant, bien que nous espérions tous ici pouvoir faire encore davantage à l’avenir, il est juste de dire dans cet hémicycle et au pays tout entier que, dans la situation où nous sommes, tant que la croissance ne repart pas, il ne nous est pas possible, malheureusement, d’augmenter ce pourcentage. Nous devons la vérité aux Français, et c’est tout à l’honneur du Gouvernement que de dire les choses. Cela ne signifie pas pour autant que nous baissions les bras et que nous renonçions à tout financement additionnel pour faire le maximum en ces temps de contraintes hélas considérables. Nous en héritons, et nous faisons avec.
Les flux d’aide au développement ont diminué partout. Je ne dis pas cela pour m’en réjouir.
Il s’agit malheureusement d’un phénomène général. Or, contrairement à d’autres pays européens, l’aide française a été stabilisée en dépit du contexte budgétaire que nous connaissons. Pourtant, je le répète, l’objectif d’augmentation ne saurait être atteint tant que la croissance économique sera faible. Atteindre l’objectif intermédiaire de 0,56 % signifie une augmentation des crédits supérieure à 1 milliard d’euros ; je doute que nous ayons la possibilité de le faire. C’est d’ailleurs ce que le Président de la République avait annoncé, toujours dans le même souci de vérité, en clôture des Assises du développement que la France, quatrième donateur mondial, avait organisées et auxquelles vous aviez participé, monsieur le ministre. Nous ne pourrons reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs de Monterrey que lorsque la France aura renoué avec la croissance.
Dans ce contexte, les financements innovants permettent non pas d’augmenter l’aide, mais au moins de la stabiliser. Je rappelle qu’en 2014, la taxe sur les billets d’avion devrait rapporter 208 millions d’euros et la taxe française sur les transactions financières 100 millions. Voilà pourquoi nous soutenons l’effort de vérité auquel consent le Gouvernement.
Enfin, la France plaide auprès de ses partenaires pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale. Cette taxe doit être mise en oeuvre au niveau européen via une coopération renforcée entre onze États membres. Malgré nos efforts, ce dossier n’a pas beaucoup progressé ces derniers mois ; j’espère qu’il pourra être bientôt relancé, par exemple à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand qui se tiendra dans quelques jours, le 19 février prochain.
Je serais presque tentée de faire un rappel au règlement, monsieur le président. Un minimum de sémantique ne nuirait pas au débat, monsieur le ministre, surtout dans cet hémicycle ! Je cite l’alinéa 12 du rapport annexé : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles ». Vous proposez de la modifier ainsi : « Ces financements innovants ont un caractère ».
« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.
Sourires.
Voulez-vous dire qu’ils ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles ? Encore faut-il l’écrire correctement. Franchement, je n’ai pas le sentiment qu’un travail de fond ait été accompli sur cet amendement du Gouvernement. J’entends bien Mme la présidente de la commission nous dire que le montant de l’aide a été stabilisé, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, à voir des amendements qui ne sont pas même lisibles, monsieur le ministre, sans parler de leur recevabilité juridique, je déplore que l’on soit capable de telles choses et que nous discutions d’un amendement du Gouvernement qui ne veut strictement rien dire !
Si je comprends bien, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’amendement que la commission avait adopté à l’initiative de M. Potier, et qui était similaire à celui que j’avais défendu. C’est regrettable : on vient de nous dire qu’il faut de l’honnêteté, de la transparence et de l’efficacité. Or, je remarque qu’affecter intégralement la taxe sur les billets d’avion à un programme spécifique, en l’occurrence le programme relatif au paludisme, à la tuberculose et au sida, est un gage d’efficacité et de visibilité. Il a été rappelé dans la discussion générale que la France se trouve au deuxième rang des donateurs de ce programme. En outre, les Français comprendront qu’il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle recette fiscale pour l’État, mais d’une taxe à laquelle ils peuvent croire car ils en constatent l’efficacité. Il était donc judicieux de préciser que les financements innovants conservent un caractère purement additionnel, et qu’ils ne sont pas destinés à compenser le budget de l’aide publique, même pour le stabiliser et s’en enorgueillir alors que certains autres pays européens le réduisent.
L’amendement no 137 est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 49 .
Cet amendement vise à ajouter les syndicats à la liste des acteurs que mobilise l’effort d’aide au développement. Il est important de réparer cet oubli, car les syndicats pourront nous rejoindre dans le combat en faveur de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales.
Bien entendu, il est à la fois pertinent et opportun de souligner le rôle des syndicats parmi tous les acteurs sociaux énumérés dans cet alinéa. Avis favorable.
L’amendement no 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement no 115 .
Cet amendement vise à insister sur la notion de continuum entre les phases d’urgence face aux crises, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement. Il fait également référence à la coordination nécessaire pour faire exister ce continuum, coordination entre tous les acteurs en France mais aussi au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zones géographiques concernées.
J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission car le Gouvernement souhaitait apporter des précisions complémentaires sur la question de la coordination. N’ayant pas reçu ces précisions, je le dépose à nouveau car il me semble important pour améliorer l’efficacité de notre intervention.
Je comprends l’objectif de cet amendement, qui vise à souligner la nécessité du continuum entre les différentes phases d’intervention, notamment dans les pays en crise, de sorte que l’action conduite ne s’interrompe pas et que l’on puisse progresser. A priori, je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais il semble qu’il se pose des problèmes d’ordre rédactionnel – peut-être le Gouvernement nous en dira-t-il davantage. Avis a priori favorable, donc, à moins que nous ne puissions le retravailler et le reprendre lors d’une prochaine lecture sous une forme plus concise et plus claire.
Reprenons donc la discussion que nous avons eue en commission. Tout d’abord, la notion de continuum, ou de continuité, est très clairement mentionnée dès les premiers articles du projet de loi. Ajouter un paragraphe sur ce sujet n’apporte donc pas grand-chose. Ensuite, votre amendement précise qu’il « est nécessaire de formaliser un continuum entre les phases d’urgence, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et pays en développement ». Le CICID a indiqué que la notion de partenariat économique concerne les pays émergents. Lorsque nous intervenons dans un pays comme la Centrafrique, par exemple, nous ne recherchons pas à nouer demain des partenariats économiques. Par contre, c’est là l’une des dimensions de notre relation avec les pays émergents dans lesquels nous intervenons.
Dès lors, votre amendement, tel qu’il est rédigé, élargit le continuum entre les phases d’urgence et le partenariat économique sans tenir compte de la distinction faite par le CICID. Je m’étais engagé à ce que nous discutions de la troisième partie de l’amendement, celle relative à la coordination institutionnelle entre les acteurs pour assurer cette continuité, et j’y suis toujours disposé. Encore faut-il que vous acceptiez de séparer les deux premières parties de l’amendement, qui sont à l’origine de l’avis défavorable du Gouvernement, et la dernière partie, qui pourrait tout à fait servir de base à une discussion au cours des lectures à venir. Je vous propose donc de retirer votre amendement tout en réitérant l’offre que je vous ai faite en commission de discuter spécifiquement de sa dernière partie.
Je suis tenté de proposer une autre stratégie, qui consiste à adopter l’amendement en attendant les propositions qui permettront éventuellement de le corriger plus tard. Le fait de souligner la notion de continuum ne signifie pas qu’elle doit s’appliquer à tous les pays et à tout moment. Il va de soi que chaque pays se trouve dans une phase différente du continuum – il appartient aux acteurs concernés d’en juger. Cependant, il est important de viser le partenariat économique afin de construire l’économie locale comme le demandent de nombreux pays, y compris des pays pauvres. D’autre part, le texte ne souligne pas trop la notion de coordination. Or, la demande est forte sur le terrain. Le nombre d’acteurs est important et leur coordination, pourtant nécessaire, est souvent complexe.
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement et propose qu’il soit adopté en l’état. Je conçois qu’il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra éventuellement être modifié à l’avenir.
L’amendement no 115 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 136 .
Nous avons eu, en commission, un long débat sur le droit des femmes, sur la stratégie genre, sur les formulations qu’il convenait de retenir pour parler des inégalités entre les femmes et les hommes. Cela a donné lieu à une accumulation de votes, et nous sommes tous convenus qu’il était nécessaire de réécrire de manière synthétique les alinéas 32 et 33 pour leur donner une plus grande cohérence.
C’est ce que nous avons fait, avec le rapporteur. Nous avons repris l’intégralité des amendements issus du débat en commission, tout en ramassant le texte et en lui donnant une cohérence.
Comme l’a dit M. le ministre, la discussion s’était engagée en commission sur la présentation de l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions en faveur du développement, ce qui constitue une priorité transversale.
Comme pour d’autres amendements qui ont été adoptés par la commission, la rédaction de celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec le cabinet du ministre, pour arriver à un texte qui fasse l’objet – je l’espère – d’un consensus. La rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental reprend les préoccupations exprimées par les amendements en les synthétisant dans une rédaction unique plus cohérente.
Sous réserve d’autres précisions, la commission émet un avis favorable.
L’amendement no 136 est adopté.
Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l’adaptation au changement climatique des pays les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui sont déjà touchés par les conséquences environnementales, mais aussi sociales, du réchauffement climatique ; car ces pays sont victimes de la double peine : ils sont victimes des inégalités entre le Nord et le Sud, des inégalités sociales au sein de leur propre pays, mais aussi d’injustice environnementale.
Des pays bailleurs comme la France, qui présidera la Conférence des Parties sur les changements climatiques en 2015, doivent jouer un rôle majeur dans l’adaptation des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
La préoccupation exprimée dans cet amendement est unanimement partagée. Néanmoins, il paraît redondant avec tout ce qui figure dans le rapport, et notamment la lutte contre le changement climatique, qui est une priorité transversale de la politique de développement. A priori, la rédaction proposée ne paraît pas vraiment donner une valeur ajoutée à l’alinéa 34 qui, traite des mêmes problématiques, tant en matière de causes que d’impacts sur les populations.
Bien que partageant le contenu de cet amendement, je suis donc amené à donner, sur la forme, un avis défavorable.
Défavorable. A l’issue d’un amendement déposé par le groupe écologiste, nous avons adopté, en commission des affaires étrangères, la notion d’impacts du changement climatique, à l’alinéa 2 de l’article 1er. Il y avait un manque, auquel a remédié le débat en commission.
Par ailleurs, la phrase que vous voulez remplacer, monsieur Mamère, me semble particulièrement importante, car elle fait le lien entre la lutte contre le changement climatique et le modèle de développement social et économique. Donc, supprimer ce lien entre le climat et le modèle de développement ne me semble pas nécessairement aller dans le sens de vos convictions ni dans le sens de ce que la France défend, dans le cadre de l’agenda post-2015.
Cela fait deux bonnes raisons de ne pas soutenir cet amendement, que je vous propose de retirer.
L’amendement no 67 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 120 .
Cet amendement propose d’élargir le champ des maladies dont on s’occupe, de ne pas parler seulement des maladies tropicales, mais des maladies de la pauvreté et des maladies négligées, qui englobent les maladies tropicales. Il n’est pas normal de faire des efforts de recherche développement pour les seules maladies tropicales.
En effet, 1,3 million de personnes meurent chaque année de la tuberculose, qui est une maladie négligée. Depuis quarante ans, aucun progrès n’a été fait dans la recherche sur ces maladies.
Je suggère simplement d’élargir le champ du texte à toutes les maladies de la pauvreté plutôt que de le restreindre à « certaines maladies tropicales ».
Je comprends cet amendement qui veut mettre en évidence l’expression « maladies négligées ». Je rappelle toutefois aux auteurs de l’amendement que les alinéas 38 et 39 traitent déjà des maladies négligées.
C’est pourquoi, bien que partageant votre souci de préciser l’importance des maladies négligées, je suis amené à donner un avis défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur.
Dans le texte, on ne parle d’efforts de recherche-développement que pour les maladies tropicales. C’est un vrai problème, car du coup, vous négligez les maladies de la pauvreté.
Je maintiens cet amendement.
Le temps presse, mais nous allons quand même essayer de régler cette question.
L’amendement aboutirait à la formulation : « Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées (… ) sont négligées ». Je pense que cette rédaction ne satisferait personne, et notamment pas Mme Dalloz.
En revanche, en supprimant le mot « tropicales », on élargit le champ et, par définition, cela couvre, dans la réalité, les maladies tropicales.
Je propose donc de supprimer le mot « tropicales », ce qui me semble répondre aux souhaits de tous.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Il s’agirait d’un nouvel amendement.
Madame Guittet, sachant que nous aurons une autre lecture, maintenez-vous l’amendement ?
L’amendement no 120 est retiré.
La sous-nutrition est en cause dans 45 % des décès d’enfants de moins de cinq ans. Soit elle provoque le décès, soit elle peut avoir des conséquences irréversibles sur leur développement.
Si nous en restons là, l’objectif, qui est de réduire la sous-nutrition d’ici à 2015, ne sera pas réalisé. Par ailleurs, la France n’a pas de politique de santé en matière de sous-nutrition, notamment pour les pays les plus pauvres, qu’elle aide dans le cadre de sa politique d’aide au développement.
L’amendement que nous proposons vise à lutter contre cette pandémie et à préciser à nos collègues le constat suivant, qui peut sembler paradoxal : les trois quarts des paysans des pays du Sud font partie des pauvres et des sous-nutris, ce qui nous a conduits à déposer un certain nombre d’amendements concernant l’agriculture paysanne, l’agriculture vivrière et la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 118 .
La gravité et les conséquences de la sous-nutrition sont des éléments incontestables dont chacun mesure l’ampleur. La sous-nutrition n’est pas en elle-même une maladie, elle résulte d’une alimentation liée au sous-développement. L’argumentaire de cet amendement serait mieux à sa place ailleurs dans le texte, dans un alinéa plus en rapport, selon moi, avec les thématiques agricoles, dans la mesure où il insiste sur la nécessité de politiques agricoles de développement des agricultures pour avoir une alimentation plus équilibrée. Il conviendrait peut-être d’intégrer cette formulation à l’amendement no 126 , que je propose un peu plus loin.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Défavorable.
Les maladies négligées ne sont pas traitées par la recherche des laboratoires parce qu’il n’y a pas de marché. D’où l’enjeu des outils publics pour faire en sorte que ces maladies ne soient plus négligées. C’est tout l’objet de l’alinéa précédent. Je ne pense pas pouvoir dire que la malnutrition ou la sous-nutrition est une maladie négligée, au sens où on l’entend. Je pense, comme le rapporteur, que cette idée, parfaitement juste par ailleurs, est mal placée et que nous pouvons trouver d’autres endroits dans le texte pour mieux la refléter.
Je vous propose donc, monsieur Mamère, de retirer cet amendement.
C’est en effet une maladie des comportements néo-coloniaux des pays riches qui, par exemple, vont financer l’exportation du riz dans des pays qui devraient pouvoir le cultiver eux-mêmes. On peut aussi dire que c’est une maladie que de vouloir introduire des semences OGM qui obligent les paysans à aller les racheter à M. Monsanto, à M. Pioneer ou à M. Syngenta, ce qui provoque de nombreux suicides en Inde, par exemple, chez ceux qui cultivent le coton. Bref, si la sous-nutrition n’est pas une maladie, elle est liée à notre mal-développement et aux inégalités.
Nous sommes d’accord pour retirer cet amendement et pour l’« accrocher » à l’amendement de notre collègue Dufau, car la sous-nutrition n’est certainement pas une « maladie infantile », mais frappe les enfants et les paysans d’abord parce que nous n’avons pas su mener des politiques de développement solidaire.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 73 .
Cet amendement est en référence à la charte de l’ONU sur les peuples autochtones et la convention no 169 de l’Organisation internationale du travail, qui traitent spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.
L’article 7 de cette convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de « décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre ».
Il s’agit en particulier de lutter contre le phénomène de la biopiraterie. Je vous rappelle que la biopiraterie a fait l’objet d’un rapport européen le 15 janvier 2013. Tout le monde connaît ce phénomène : il s’agit de l’appropriation de savoirs traditionnels ou de découvertes génétiques par l’industrie pharmaceutique – mais pas seulement – et cette appropriation se fait en général sans qu’aucune retombée économique n’ait lieu pour les peuples autochtones à l’origine des découvertes.
Il arrive même qu’ils en subissent les conséquences et se voient contraints de payer pour des brevets qui ont été déposés en utilisant leur savoir. Il nous paraît donc extrêmement important que la politique de développement de la France manifeste le respect des savoirs traditionnels et encourage un juste retour aux peuples autochtones dès lors que leur savoir profite à l’ensemble de l’humanité.
« Exclamations » sur les bancs du groupe écologiste.
En effet, l’alinéa que l’amendement entend compléter porte sur la protection sociale, le renforcement des socles nationaux de protection sociale et la promotion de la couverture sanitaire universelle. Je ne vois pas bien comment un tel amendement pourrait s’y incorporer. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
Je suis très embêté. Il n’existe aucun désaccord sur le fond. Telle est d’ailleurs la politique que nous menons dans le cadre du protocole de Nagoya, dont la France est signataire. Ce n’est vraiment pas une question de fond.
Mais le socle de protection sociale est un concept que la France promeut à l’agenda international, en particulier celui du développement après 2015. L’amendement conduirait à agglomérer dans le même paragraphe deux concepts aux histoires tout de même très différentes. Je me prononce donc contre l’amendement pour des raisons de forme uniquement et nullement de fond. Il serait souhaitable de l’insérer ailleurs dans le texte.
L’amendement est retiré, non sans commentaire. Le placer spécifiquement à cet endroit-là ne me paraît pas si incongru. En réalité, il s’agit de l’accès aux soins, domaine concerné par la biopiraterie. Certes, l’amendement promeut une visée large, mais dans la pratique c’est quand même l’aspect à propos duquel il est le plus pertinent. Par ailleurs, même en matière d’accès à la santé, n’oublions pas que nous devons défendre avant tout une protection sociale en matière de santé et le droit universel à la santé, pas simplement la santé en tant que telle. Protection sociale et santé sont donc intimement liées. Bien entendu, je suis disponible pour retravailler la question.
L’amendement no 73 est retiré.
L’amendement no 126 est un amendement synthétique rassemblant les thématiques de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il a vocation à se substituer aux alinéas 45 à 52 et propose donc une nouvelle rédaction des paragraphes du rapport relatifs à la politique agricole que j’évoquais tout à l’heure en réponse à M. Mamère. La rédaction proposée reprend selon moi des préoccupations formulées dans plusieurs amendements en les synthétisant en une rédaction unique.
Le sous-amendement de M. Potier intègre la lutte contre la sous-nutrition, dont vous avez raison de dire, monsieur Mamère, qu’on ne saurait en sous-estimer l’importance.
L’amendement synthétique reformule tout ce qui touche à l’agriculture et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le sous-amendement de M. Potier traite de la sous-nutrition. Tout cela nous donne la possibilité d’intégrer l’ensemble des problématiques qui nous préoccupent. Telle est la réponse déjà donnée par anticipation à vos préoccupations, monsieur Mamère, que nous sommes maintenant en mesure de satisfaire.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 150 .
Je vous remercie de votre esprit de synthèse, monsieur le rapporteur, grâce auquel vous rassemblez nos idées et considérez nos propositions parfois audacieuses avec bienveillance ! Et en plus, vous avez défendu mon sous-amendement. Je n’ai donc plus rien à dire. Merci !
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement no 141 .
L’Agence française de développement ne peut plus soutenir des programmes visant par exemple à la déforestation des forêts primaires, à la mise en place d’équipements fonctionnant au charbon ou encore à l’accaparement des terres. Le sous-amendement que nous proposons vise à instaurer une cohérence entre ce que prescrit la loi d’orientation sur le développement et la politique de l’Agence française de développement sur ces questions liées au développement durable. Il s’agit d’empêcher l’Agence française de développement de soutenir des projets contrevenant à ces orientations.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Nous sommes bien évidemment favorables au grand amendement synthétique sur lequel nous avons travaillé avec M. le rapporteur. Il y est fait mention de la souveraineté alimentaire, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur Mamère, et qui en tout cas me satisfait également. Pas de problème non plus pour le sous-amendement no 150 formidablement présenté par M. le rapporteur au nom de M. Potier.
Le sous-amendement no 141 comporte deux parties. Nous sommes favorables à la première selon laquelle l’Agence française de développement « ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation de ressources naturelles des populations autochtones ». En revanche, il ne me semble pas absolument indispensable d’y ajouter à nouveau la question des inégalités entre les hommes et les femmes.
Je vous propose donc, monsieur Mamère, de rectifier le sous-amendement n°141 en en supprimant la seconde phrase.
Le sous-amendement devient ainsi le sous-amendement no 141 rectifié .
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
J’avoue, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il est un peu difficile de s’y retrouver ! J’ai travaillé le texte en amont et auditionné, dans le cadre d’un groupe d’études intitulé « Genre et droit des femmes à l’international », un certain nombre d’ONG, d’associations et d’organismes très intéressés par les débats. Il en est résulté un certain nombre d’amendements. Je ne sais si l’amendement précédant celui dont nous discutons a repris ce que nous demandions, car M. le président à qui j’ai demandé la parole ne m’a pas vue.
En l’espèce, au moins un point n’est pas repris, à moins que je n’aie survolé le texte trop vite, c’est l’alinéa 51 auquel je tiens particulièrement et qui porte sur l’accès des femmes à la terre et à l’héritage. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre grand amendement supprime les alinéas 45 à 52. L’alinéa 51, ajouté et accepté lors des travaux en commission, porte sur « l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, condition indispensable pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement de la France ». Il s’agit d’un point très important.
Il comporte d’ailleurs deux volets. Il s’agit d’abord d’intégrer les femmes aux registres d’état civil. Elles sont pour l’heure souvent oubliées, méconnues et non déclarées. N’ayant pas d’état civil, elles n’existent pas, et notamment pas sur le plan économique. Par ailleurs, un peu moins de 3 % des femmes sont détentrices de propriété foncière. Je ne conteste par votre méthode de travail, monsieur le rapporteur, car vous avez bien amélioré le texte. J’ai néanmoins le sentiment que des éléments travaillés en amont avec les associations sont passés sous silence. Je le regretterais, car cela me vaudrait sans doute quelques remontrances lors de la prochaine réunion du groupe d’études « Genre et droit des femmes à l’international » !
J’ai bien écouté Mme Coutelle parler de l’alinéa 51. Je lui donne acte qu’il faut en effet le réintégrer dans mon amendement, par exemple sous forme de sous-amendement, comme nous en étions convenus en commission. Je vous prie, madame Coutelle, d’excuser cet oubli et vous remercie de votre vigilance.
Le sous-amendement no 150 est adopté.
Le sous-amendement no 141 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié .
Je profite de l’occasion pour dire à nouveau ma satisfaction de participer au vote de cette loi, qui nous fait enfin entrer dans l’ère du contrôle démocratique par le Parlement de la politique de développement et de solidarité internationale. Ça fait plaisir ! Les alinéas 53 à 56 affirment l’importance que revêtent l’éducation et la formation dans cette politique. L’objet de l’amendement est donc de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l’éducation pour tous, le Partenariat mondial pour l’éducation. Il pourrait être cité comme l’est le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la partie sectorielle sur la santé. La France est aujourd’hui le septième contributeur du fonds, qui soutient également les acteurs locaux de la société civile engagés pour l’éducation et qui a aidé, au cours des dix dernières années, plus de vingt-deux millions d’enfants à aller à l’école pour la première fois.
Cet amendement est placé à cet endroit, on pourrait peut-être le prévoir ailleurs. Plus sérieusement, sur le fond, il a déjà été rejeté par la commission.
Ce n’est pas l’éducation elle-même qui est en cause, bien évidemment, ni le principe de l’éducation. Mais comme l’a rappelé M. le ministre, le Partenariat mondial pour l’éducation prend fin cette année. C’est donc pour une raison de temporalité, si ma mémoire est fidèle, que l’avis est défavorable.
L’amendement no 68 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 135 .
Il s’agit d’un grand débat, que nous avons eu en commission. La responsabilité fiscale est évoquée dans d’autres parties du texte.
J’ai particulièrement veillé, monsieur le député, à l’intégration de cette notion dans le grand amendement de compromis relatif à la responsabilité sociale. La responsabilité fiscale y est mentionnée. L’existence d’une nouvelle formulation rassemblant l’ensemble des thématiques dans un même paragraphe me conduit à vous proposer, mesdames et messieurs les députés, de la retirer ici. Il ne s’agit pas pour autant de modifier le fond. Bien évidemment, les questions fiscales, dont nous avons eu largement le temps de débattre, font partie intégrante de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Je ne doute pas de votre volonté, monsieur le ministre, de procéder au renforcement que vous venez d’indiquer. Je reste néanmoins persuadé de la nécessité de maintenir la référence à la fiscalité, pour des raisons à la fois pédagogiques et politiques. Il n’y a aucune raison de supprimer une avancée défendue par plusieurs parlementaires, en commission des affaires étrangères mais aussi dans les autres commissions qui ont abordé le sujet et aussi de manière générale.
Je crois vraiment qu’en matière de développement, la question de la fiscalité est très importante. Alors que nous travaillons avec vous, monsieur le ministre, pour trouver des solutions et des compromis ayant pour objet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, supprimer la référence à la responsabilité fiscale me paraîtrait constituer un recul dans la compréhension et la pédagogie portant sur cette thématique – alors que, nous le savons tous, la question fiscale est l’une des questions essentielles dans le combat que nous menons pour l’aide au développement et le renforcement des institutions de ces pays. Je souhaite donc que soit maintenue, à l’alinéa 57 du rapport annexé, cette référence à la fiscalité.
Je serai bref, puisque notre collègue Yann Galut vient de dire l’essentiel. Je comprends que l’on vise à la perfection rédactionnelle mais, dans le contexte actuel, où plusieurs affaires sont récemment venues émailler la vie publique, la mention du principe de responsabilité fiscale me paraît constituer une nécessaire piqûre de rappel.
Si je reconnais que M. le ministre a fait avancer les choses en nous proposant un amendement de compromis, en revanche, pour ce qui est de l’amendement no 135 , je ne comprends pas bien l’argumentaire qui en constitue l’exposé sommaire. En effet, cet amendement porte sur l’alinéa 57, qui se trouve dans une partie intitulée « Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France » – une partie où se trouvent exposés des principes directeurs tels que la lutte contre le changement climatique, la place de l’enfant, la santé et la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, faire en sorte que la notion de responsabilité fiscale ne fasse plus directement suite à la mention du secteur privé et du secteur financier crée forcément un trouble.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.
Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’utiliser ce texte comme un moyen de parler haut et fort sur les questions de fiscalité, notamment celle de l’évasion fiscale. Par ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a évoqué les pratiques d’évasion fiscale de certains grands groupes. Entendre dire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’il vaut mieux éviter d’associer problématique fiscale et secteur privé, laisse à penser que le secteur privé ne pose aucun problème en matière fiscale. Or, il y en a manifestement dans les pays en voie de développement – je ne rappellerai pas l’épisode peu glorieux de PROPARCO. Quelques lignes plus bas, à l’alinéa 58, il est fait mention d’un accroissement souhaitable des flux d’investissement pour les PME et les TPE – des entreprises qui, elles aussi, pourraient être tentées de pratiquer l’optimisation fiscale. Sans vouloir rabâcher, il ne me semble vraiment pas superflu de veiller à ce que les notions de secteurs privé et financier d’une part, de responsabilité fiscale d’autre part, restent étroitement associées.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire mes collègues. Si l’on sort du cadre de l’AFD pour aborder la notion de responsabilité sociale et environnementale – je ne parle pas de responsabilité fiscale –, considérez-vous, monsieur le ministre, que Google, par exemple, soit une société responsable du point de vue social et environnemental ? Si la réponse est non, je peux me ranger à votre raisonnement, et estimer que l’aspect fiscal est contenu dans le social. Mais il y a fort à parier que nous sommes nombreux à considérer que Google est une société responsable d’un point de vue social et environnemental, mais pas d’un point de vue fiscal.
La notion de responsabilité fiscale est en train d’être redécouverte, ce qui s’explique par le fait que certains comportements ont tendance à se multiplier – ils n’étaient pas aussi systématiques il y a dix ou quinze ans. Dans un texte aussi beau que celui que nous examinons ce soir, qui met la transparence et la responsabilité au coeur de la problématique du développement, je crois que le terme « fiscal » est beaucoup qu’un symbole.
Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karine Berger. Il est tout de même assez extraordinaire, dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritable matraquage fiscal, et qu’en 2014, la fiscalité va encore s’alourdir de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aujourd’hui, on inscrit dans un texte relatif à la politique de développement et de solidarité internationale que la responsabilité fiscale n’est plus de mise !
« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe SRC.
En procédant de la sorte, quel signal nous apprêtons-nous à adresser à nos concitoyens sur la place de la France ? Quand on entend M. Cherki évoquer la « perfection rédactionnelle » du texte, on se demande s’il parle sérieusement ! En réalité, nos concitoyens vont se sentir agressés par le fait qu’on occulte les mots « responsabilité fiscale » et, au-delà des mots, la notion même. Vouloir supprimer cette notion quand on parle de secteur privé et de secteur financier me paraît grave, monsieur le ministre.
M. le ministre a insisté sur le fait que l’article 5 mentionnait la responsabilité fiscale. Si, pour des raisons que je n’ai pas bien saisies, le Gouvernement ne souhaite pas que la notion de responsabilité fiscale figure à l’alinéa 57, je suggère, dans un esprit de compromis, que cet alinéa ne mentionne que la responsabilité sociale et environnementale, et que l’on insère les mots : « et fiscal » à l’alinéa 58, entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».
Je ne suis saisi d’aucun amendement en ce sens, monsieur Potier.
Avant que nous ne passions au vote sur l’amendement no 135 , la parole est à M. Noël Mamère.
La solution de compromis que suggère notre collègue Potier semble très intéressante. En effet, nous nous apprêtons à voter en majorité contre l’amendement no 135 du Gouvernement. Ce n’est pas bon pour ce projet de loi, car nous sommes d’accord avec ses orientations. Le mieux serait donc de suspendre la séance durant le temps nécessaire à la rédaction du compromis proposé par M. Potier.
Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Article 2 et rapport annexé
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
La sagesse collective qui préside aux débats a permis d’aboutir à une proposition d’amendement de compromis, que le Gouvernement approuve.
Il faut suivre, monsieur le président !
Sourires.
Encore faudrait-il, pour cela, que je sois saisi de l’amendement dont vous parlez !
L’amendement no 135 du Gouvernement proposait de supprimer la notion de responsabilité fiscale à l’alinéa 57. Je propose donc de retirer cet amendement – ou de le sous-amender, je ne sais pas de quelle manière il convient de procéder – et d’introduire, à l’alinéa 58, les mots : « et fiscal » entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».
Encore faudrait-il que je sois saisi d’un nouvel amendement, monsieur le ministre…
La parole est à M. le rapporteur.
Je maintiens la suppression du mot « fiscale » à l’alinéa 57, comme indiqué dans l’amendement no 135 et je propose de le rajouter après les mots « l’encadrement réglementaire » à la fin de l’alinéa 58.
Nous ne pouvons pas travailler ainsi, monsieur le ministre. Je vais suspendre à nouveau la séance pendant deux minutes, le temps de mettre au point un amendement écrit.
Article 2 et rapport annexé
La séance, suspendue à vingt-trois heures seize, est reprise à vingt-trois heures dix-huit.
Non, il est maintenu.
L’amendement no 135 est adopté.
Je suis à présent saisi d’un amendement no 151 du Gouvernement, qui a pour objet d’insérer, après le mot : « réglementaire », les mots : « et fiscal », à la dernière phrase de l’alinéa 58. Nous venons d’en débattre longuement.
L’amendement no 151 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 143 .
Nous retrouvons le sujet abordé lors de l’examen de l’article 5 : la responsabilité sociale et environnementale, et en particulier le devoir de diligence ou plutôt, pardonnez-moi, de vigilance.
Il se trouve que la notion de diligence existe également : si vous suiviez ces questions, vous le sauriez.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Nous en avons longuement discuté, un certain nombre de votes ont eu lieu en commission à ce sujet. L’amendement no 143 vous propose de remplacer l’alinéa 59 par quatre alinéas qui mettent clairement en évidence la nécessité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants, ainsi que je l’ai indiqué en introduction à ces débats.
Nous conservons l’esprit qui vous animait mais, pas davantage que pour l’article 5, nous ne pouvons préjuger aujourd’hui des modalités précises qui seront trouvées entre les différentes parties prenantes. Nous ouvrons donc le débat, sans pour autant le clore aujourd’hui.
L’amendement du Gouvernement correspond exactement à ce que nous souhaitions. Par conséquent, je retirerai nos amendements qui allaient dans le même sens, à l’instar, je n’en doute pas, de Danielle Auroi et Philippe Noguès.
Je note que, par l’amendement no 135 , vous avez supprimé la responsabilité fiscale dans les domaines privé et financier et que, par l’amendement no 151 , vous la rétablissez uniquement pour le secteur privé. Cela revient à dire que le secteur financier peut investir tous les champs sans que sa responsabilité fiscale puisse être mise en cause. C’est assez significatif pour être noté. Vous avez beau hocher la tête, monsieur le ministre, la réalité est là et nous ne manquerons pas de la dénoncer : vous ôtez au secteur financier toute sa responsabilité fiscale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié .
Nous abordons un autre sujet extrêmement important : la question de la transparence, pays par pays, des groupes et des entreprises qui soumissionnent aux appels d’offres de l’Agence française de développement. Nous en avons discuté avec un plusieurs parlementaires, Yann Galut en particulier, qui ont déposé plusieurs amendements à ce propos.
Je retire l’amendement no 133 rectifié au profit d’un nouvel amendement no 152 , qui vise à substituer aux alinéas 61 à 71 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »
Ce faisant, nous introduisons une précision importante : le respect par les entreprises impliquées des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées – il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises. Nous imposons à l’AFD d’inclure ce critère dans les clauses des marchés passés par ses partenaires ; on sait que l’AFD ne passe pas de marchés directement, elle finance des marchés passés par d’autres.
C’est à mes yeux un très bon compromis qui, il est important de le souligner, excède le champ des seules entreprises françaises : il n’est pas extraterritorial, en ce sens qu’il n’impose pas le droit français à des entreprises qui ne sont pas françaises, mais il marque tout de même un progrès au regard du droit existant.
L’amendement no 133 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 152 , qui se substitue, si je puis dire, à l’amendement no 133 rectifié ?
Monsieur le ministre, de la discussion que nous avons depuis quelques heures dans cet hémicycle est né un amendement de compromis à mes yeux très important : il va permettre une véritable avancée que je tiens à saluer devant vous et l’ensemble de nos collègues.
En effet, aux termes de cet amendement, l’Agence française de développement devra inclure une clause en vertu de laquelle les entreprises impliquées devront respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous avions, je l’ai dit tout à l’heure, bataillé dans ce sens avec notamment Karine Berger, Pascal Cherki, Dominique Potier et d’autres collègues ici présents, en avril 2013 ; ce combat avait été repris par nos collègues sénateurs, qui avaient amplifié ce mouvement.
Avec cet amendement, nous franchissons un pas supplémentaire qui nous permettra d’imposer à l’AFD d’inclure cette clause dans ses appels d’offres, qui se traduira par un reporting pays par pays. Cet alinéa détaille les conditions que devront respecter ces appels d’offres. La référence aux informations favorisant la transparence ne constitue donc pas une pétition de principe : cette transparence sera mise en oeuvre conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à cet amendement gouvernemental que je salue.
C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle, c’est que ce qui n’était qu’une simple possibilité dans l’alinéa 61 du rapport annexé – « cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD » – devient bel et bien une obligation grâce à l’amendement no 152 qui prévoit que « dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause ». Peut-être venons-nous seulement de le découvrir, mais quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens à vous en remercier publiquement.
Reste un petit point à résoudre, mais je ne doute pas que nous trouvions la solution ensemble au cours de la navette : l’alinéa 71 prévoyait la mise à disposition du public de ces informations. Nous trouverons bien les moyens d’ici la seconde lecture de satisfaire à cette obligation, elle aussi très importante : pour que la transparence soit totale, il faut non seulement qu’un certain nombre de critères soit respecté, mais aussi que le regard salutaire du public permette de s’en assurer de manière démocratique.
En tout état de cause, je le répète, nous réalisons ce soir une avancée importante.
Monsieur le ministre, je veux remercier moi aussi : nous accomplissons un pas de plus vers un objectif que, je le sais, vous poursuivez depuis longtemps. Cette transparence, nous l’avons instituée dans les banques et l’ensemble des entreprises : c’est un aspect mal connu de la loi de séparation bancaire, qu’il est bon de rappeler ce soir et peut-être de populariser, ou de vulgariser, auprès d’un certain nombre de personnes qui pensent que cette clause ne figure pas dans la loi, alors qu’elle y est bel et bien inscrite. Désormais, nous imposons cette logique à l’ensemble des entreprises qui bénéficieront de l’action de la France, et donc, de l’argent des contribuables français en faveur du développement. Je vous en remercie encore, monsieur le ministre : si l’on nous avait dit, il y a deux ans, que nous capable de l’étendre à tous les domaines, je ne suis pas certaine que, vous comme moi, nous l’aurions cru.
Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amendement no 152 me semble à cet égard beaucoup plus restrictif.
Ajoutons que l’alinéa 70 – « En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées » – passe en pertes et profits. Auprès avoir supprimé la notion de responsabilité fiscale, voilà que vous faites purement et simplement disparaître la notion de pénalité en cas de manquement à ses obligations. Je trouve cela sincèrement dommage. Vous êtes devenu très libéral sur ce sujet, monsieur le ministre, et je le déplore.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 152 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 112 rectifié et 113 .
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour les soutenir.
Les amendements nos 112 rectifié et 113 sont retirés.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 20 .
Monsieur le ministre, vous savez l’importance que j’attache au rôle des collectivités locales comme catalyseurs du développement et comme partenaires de notre politique de coopération. Je trouve que les trois objectifs qui sont fixés dans le paragraphe relatif au développement du territoire sont insuffisants. Deux de ces objectifs sont d’ordre technique : améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine et contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, et le troisième a trait à la gouvernance : participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales. Mais il manque, semble-t-il, un quatrième objectif, lui aussi de gouvernance, qui fasse référence au rôle principal des collectivités locales des pays en voie de développement : celles-ci doivent devenir le catalyseur de la démocratie de proximité et le lieu de l’organisation de la concertation entre tous les acteurs du développement local. Il est dommage de ne pas le préciser dans la loi alors que c’est le rôle fondamental que l’on attend des collectivités locales émergentes dans les pays en voie de développement, et que cela correspond à ce que vous attendez de la construction territoriale du développement.
La commission est favorable à la mise en exergue les collectivités territoriales.
L’amendement no 20 est adopté.
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’AFD défend également les projets comportant des aspects environnementaux dans les pays tiers.
L’amendement no 81 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de mettre en avant nos engagements dans le domaine de la biodiversité, comme l’a bien expliqué tout à l’heure M. Roumegas.
L’amendement no 82 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié .
Cet amendement, que nous avons préparé en concertation avec le Gouvernement, vise à réduire les soutiens publics aux énergies fossiles en vue de parvenir à la mutation énergétique. Il précise que l’Agence française de développement ne finance d’ores et déjà pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de CO2.
Avis favorable. Ce compromis marque une avancée importante en matière de cohérence avec la politique que nous défendons par ailleurs, notamment dans le cadre de la préparation de la conférence Climat qui aura lieu au mois de décembre 2015 : travailler concrètement à la façon dont nous pourrons réduire progressivement le soutien public aux énergies fossiles.
L’amendement no 127 rectifié est adopté.
L’amendement no 124 est retiré.
L’amendement no 125 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 132 .
Nous sommes parvenus à un grand compromis sur les questions fiscales et nous l’avons encore amélioré en séance. Cet amendement, conformément à l’accord auquel nous sommes parvenus, vise à supprimer l’alinéa 113.
L’exposé sommaire précise : « Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comportent aucune information spécifique de nature à apporter des éclaircissements sur leurs relations fiscales avec le pays où elles ont leur siège ou ceux où elles opèrent ». J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un compromis, mais j’espère que l’AFD sera capable de nous préciser, dans le cadre de la discussion sur le contrat d’objectifs et de moyens que nous aurons avec elle, qu’il ne s’agit pas que de clauses types et qu’il est possible de les modifier.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 9 .
Le projet de loi reconnaît le rôle important que joue la communauté des migrants en France dans l’aide au développement, grâce à l’épargne qu’ils peuvent mobiliser pour leur famille puis progressivement pour cofinancer des projets de développement, souvent en partenariat avec les collectivités locales représentant leurs villages d’origine. Le texte fait également référence aux possibilités d’échanges culturels, techniques qu’il peut y avoir de la part de la communauté des migrants. Peut-être cette volonté mériterait-elle d’être amplifiée par la facilitation de ce que pourrait être la mobilité des migrants en France, qui pourrait apporter leur compétence technique au service de l’aide au développement et devenir des acteurs de notre coopération. C’est pourquoi je propose préciser que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement est aussi l’une des priorités opératoires.
Défavorable. Cette précision n’a pas lieu d’être puisqu’elle est déjà satisfaite par ailleurs. Je note toutefois l’intérêt que vous manifestez pour cette question, qui tranche singulièrement avec la démarche adoptée par le précédent gouvernement, qui tendait à faire d’une partie des crédits de développement la carotte en complément du bâton de la politique migratoire… Je suis ravi de voir que vous ne soutenez pas ce que Brice Hortefeux avait fait à l’époque !
Pourquoi toujours vouloir réagir à des contributions que vous jugez positives par des critiques sur l’héritage ? Prenez ma contribution pour ce qu’elle a de positif, point !
L’amendement no 9 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié .
L’amendement no 148 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je serai bref, Noël Mamère ayant déjà évoqué cette question. Cet amendement propose, à la note de bas de page référencée à l’alinéa 127, de substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».
Malgré tout l’intérêt que présente Haïti, que j’avais d’ailleurs évoqué en commission, ce pays ne fait pas partie de l’Afrique subsaharienne… Le CICID a pris une décision à laquelle on ne peut pas se substituer. Avis défavorable donc.
Avis défavorable. Cette question a déjà été abordée dans le cadre du CICID. Le fait de l’inscrire dans la liste des pays pauvre prioritaires n’apporte strictement rien dans la mesure où Haïti bénéficie déjà de tous les outils et de toutes les aides en tant que pays en crise ou sortie de crise.
L’amendement no 84 est retiré.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement no 117 .
Nous proposons d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot : « OMD », les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ». Le cadre des objectifs du millénaire pour le développement s’arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations unies au-delà de 2015.
Avis défavorable. Il paraît un peu prématuré de mentionner les objectifs de l’après 2015, indépendamment du fait que cette mention n’est pas d’une absolue utilité et alourdit un peu le texte.
L’amendement no 117 est retiré.
L’amendement no 99 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 52 .
Cet amendement vise à faire honneur, dans le rapport biennal, à l’effort de cohérence que nous avons proclamé dans la discussion générale et à mettre en cohérence notre politique de développement avec celle des autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux.
L’amendement no 52 est retiré.
L’amendement no 77 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 131 .
Conformément à l’accord que nous avons sur les questions de responsabilité sociale et environnementale, le Gouvernement vous propose de supprimer l’alinéa 160.
L’amendement no 131 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié .
Cet amendement vise à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale. Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.
De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.
Il est identique. Je ne changerai pas un mot de l’argumentation de mon collègue Alauzet ; j’ajouterai seulement qu’il est nécessaire d’analyser aussi le portefeuille de PROPARCO : c’est le bras armé de l’AFD, il faut savoir ce qui s’y fait.
Avis défavorable en l’état, dans la mesure où ces amendements posent des problèmes d’ordre méthodologique. Comme c’est la première fois que nous engageons ce débat en séance, je propose que vous retiriez ces amendements afin que nous puissions poursuivre cette discussion au cours des prochaines lectures. Sachant que le Parlement va se saisir des questions d’évaluation de notre politique de développement, je vous suggère le retrait pour mieux débattre par la suite.
Je retiens cette ouverture du ministre. En revanche, l’argumentation du rapporteur était un peu sèche et pour tout dire inexistante. Je n’ai pas bien compris ses raisons : sans doute n’en avait-il pas, tout simplement ! Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Les amendements identiques nos 75 rectifié et 122 sont retirés.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 47 .
Dix milliards d’euros, c’est la somme que consacre la France à l’aide publique au développement. C’est également le montant estimé par notre excellent collègue Yann Galut de la fraude à la TVA sur les échanges carbone. L’amendement no 47 vise à mettre un peu de lumière sur les flux de financement internationaux publics pour le climat.
Je comprends votre volonté de mettre un peu de lumière à cette heure-ci de nos débats, mais il semble que la France ne se soit pas exactement engagée dans le sens qu’il suggère… Cela me paraît un peu prématuré. Quant à l’engagement du G8, il n’est acté qu’au niveau du principe. C’est effectivement une direction qu’il faut suivre, mais à ce stade, ce serait par trop anticiper. Avis défavorable.
Avis défavorable.
L’amendement no 47 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 28 .
À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot « développement », je propose d’insérer les mots : «, en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».
Malgré la volonté toujours exprimée par le Gouvernement français de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l’aide publique au développement, l’absence de statistiques différenciées par sexe permettant de mesurer plus spécifiquement la situation des femmes empêche l’évaluation précise des progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité des genres ou la hiérarchisation des actions visant à résoudre les questions d’inégalités entre les sexes. Cette priorité est fortement recommandée par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Sur le fond, l’intégration de cette problématique est à l’évidence une question pertinente et de bon sens. Néanmoins, s’il faut veiller à l’inclusion de statistiques par sexe, il est de fait que tous les indicateurs ne peuvent pas être sexués. Nous examinions un peu plus loin un amendement de Mme Coutelle sur lequel nous avons travaillé en commission, et qui vise à sexuer les indicateurs de l’aide public au développement dès lors que cela est possible et leur apporte une valeur ajoutée. Autrement dit, lorsqu’il sera possible de les sexuer, nous le ferons, mais pas quand cela n’apporte rien, par exemple lorsqu’il s’agit de kilomètres de route. Avis défavorable.
Je veux saluer l’engagement de Mme Ameline sur ce sujet et dire que si nous nous émettons pour l’heure un avis défavorable, c’est parce que nous soutiendrons tout à l’heure un amendement très proche du sien, comme vient de l’expliquer le rapporteur.
Je comprends que, lorsqu’on défend une avancée en faveur des femmes et qu’on est de droite – en l’occurrence, c’est Nicole Ameline qui a déposé cet amendement –, ce n’est pas recevable par le Gouvernement, quand bien même on en comprend le fond… Mais quand c’est proposé par un membre de la majorité, cela devient beaucoup plus acceptable !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Nous ne sommes pas déconnectés des réalités, monsieur le rapporteur : certains critères d’évaluation ne peuvent absolument pas prendre en compte la notion de sexe, c’est évident. L’amendement no 28 n’a trait qu’aux éléments chiffrables et mesurables témoignant d’une disparité entre les hommes et les femmes : la rédaction proposée par Nicole Ameline ne laisse aucun doute là-dessus. Je trouve dommage que vous ne saisissiez pas cette occasion.
Il n’est pas question de refuser un amendement de Mme Ameline : nous avons travaillé ensemble sur ce sujet. Elle a d’ailleurs participé au groupe de travail « Genre et développement à l’international ». Mais c’est à la fin du texte, là où il y a des indicateurs, que nous insérerons l’amendement sur les indicateurs sexués. Il ne s’agit pas d’un refus de notre part, mais d’un simple souci de mieux placer l’amendement.
L’amendement no 28 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 6 .
Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne retrouver l’éducation et la sensibilisation au développement que dans un seul des volets de votre projet : l’aide au développement. La sensibilisation à la solidarité internationale, mentionnée dans le titre, doit avoir aussi sa place. Ce n’est pas la même chose que de sensibiliser les élèves à la problématique du sous-développement et au mécanisme ou à la nécessité d’une solidarité internationale sous toutes ses formes. En adoptant cet amendement, nous rendrions l’alinéa 183 conforme au titre du projet de loi.
Avis favorable : ce n’est pas une question partisane, il nous semble effectivement que la solidarité internationale constitue une dimension supplémentaire de l’éducation au développement.
L’amendement no 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 12 .
La sensibilisation doit certes permettre de comprendre la cohérence des politiques de développement, mais elle doit surtout permettre aux citoyens français de s’approprier les enjeux de ces politiques, s’agissant des deux volets dont nous venons de parler.
Défavorable, pour une simple raison : cet amendement ne fait qu’anticiper ce que dit très bien la phrase suivante de l’alinéa. Il est par conséquent redondant.
L’amendement no 12 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 1 .
Il est défendu, de même que les amendements nos 13 , 14 et 15 rectifié .
L’éducation au développement est importante, ce qui est parfaitement précisé à l’alinéa 183. Cet amendement n’ajoute rien de pertinent. Par conséquent, avis défavorable.
L’amendement no 1 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 15 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 2 .
Il faut rappeler que tout ce qui relèvera de l’éducation au développement, dans les écoles, les collèges et les lycées, devra être conforme aux droits de l’enfant : c’est un des objectifs de la convention internationale des droits de l’enfant de faire des citoyens du monde, et les acteurs du développement de demain.
L’amendement no 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 59 .
Je suis très attaché à cet excellent amendement. Je partage la même passion que M. Tetart et beaucoup d’autres ici pour l’éducation au développement. Pour ma part, c’est dans un mouvement de jeunesse, à travers des jeux éducatifs, que j’ai été initié à cet enjeu du monde, et c’est probablement le cas de beaucoup d’entre nous. Je propose simplement d’ajouter l’éducation populaire parmi les acteurs qui comptent dans l’éducation au développement : elle a été paradoxalement oubliée.
L’amendement no 59 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié .
Je propose une phrase de conclusion à cet alinéa 183 consacré à l’éducation au développement : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, celle-ci doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.
L’amendement no 3 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 10 .
L’amendement no 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 5 .
L’amendement no 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Avis favorable. M. Mamère, en commission, avait déposé un amendement à l’article 4. Il l’avait retiré pour le redéposer en séance, le Gouvernement et le rapporteur ayant estimé qu’il serait plus à sa place dans le rapport. C’est ce qui a été fait.
L’amendement no 65 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 102 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 7 .
Il s’agit, dans la continuité de ce que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de faire en sorte que les collectivités locales, dans les actions de coopération décentralisées, ne soient pas seulement considérées comme des viviers de compétences, mais soient bel et bien reconnues comme des opératrices du développement. On ne saurait les réduire à une sorte de Manpower de la coopération fournissant de la main d’oeuvre gratuite. Il faut reconnaître que la coopération décentralisée rend possible des projets de développement dans la durée.
Dans le cadre de l’article 88, la commission avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement ; mais, et après avoir approfondi la question, j’y suis finalement à titre personnel favorable et je propose qu’il soit adopté.
L’amendement no 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 61 .
Pour le coup, il s’agit d’un amendement d’appel : j’ai fait le rêve que collectivités locales et État se faisaient la courte échelle, les efforts de l’un entraînant l’autre à aller plus loin… Je suis sûr que, sur le fond, vous y serez favorables.
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel : mais si l’appel a été en l’occurrence entendu, il ne sera pas forcément écouté… Avis défavorable.
L’amendement no 61 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 91 .
Cet amendement a été déposé par M. Xavier Breton et mon collègue Pélissard en a fait état tout à l’heure.
Le principe de la loi Oudin-Santini étendu à la gestion de l’eau et de l’énergie doit l’être également à celle des déchets à l’occasion de cette loi, ce dispositif étant déjà opérationnel et performant.
Cet amendement me paraît presque un peu prémonitoire mais, en l’état, il me semble que l’on peut émettre un avis défavorable à son adoption même si les études de faisabilité en cours pourraient donc aboutir à des conclusions proches de celles qu’il propose. Pour l’instant, cet amendement est à mes yeux prématuré.
Nous avons lancé deux études d’évaluation, la première sur le dispositif actuel concernant l’eau, la seconde sur son éventuelle extension aux déchets. Attendons les conclusions de ces études d’impact ; nous aurons tout lieu de prendre les mesures nécessaires à l’occasion des lectures ultérieures, notamment au Sénat.
Le moment était en effet venu de procéder à une évaluation dans le domaine de l’eau puisque nous disposons d’un certain recul, certes moindre dans le secteur de l’énergie – je conçois donc qu’il ne soit pas possible de réaliser une évaluation dès maintenant. Néanmoins, à quelle échéance pourrons-nous passer de la prémonition à la réalité ? Envisagez-vous que l’ensemble des services urbains – qui disposent tous de budgets annexes dans le budget des collectivités locales – puisse être l’objet d’un tel dispositif, y compris dans le domaine des transports : on sait combien la mobilité devient un problème crucial dans les pays en voie de développement. L’importance des budgets dédiés aux transports est telle que, même avec des pourcentages infimes, les moyens dégagés seraient considérables.
L’amendement no 91 n’est pas adopté.
Cet amendement tend à clarifier la situation des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir travailler avec des États en cohérence avec les règles du droit international. Le rôle de coordination de l’action de coopération solidaire des régions doit être clairement défini lorsqu’elle est menée sur leur propre territoire.
Il est en effet nécessaire de coordonner la politique de l’État et la politique de coopération décentralisée en matière d’aide au développement. Cela mériterait toutefois d’être approfondi. Que cette coordination ait lieu, oui, mais en l’état actuel, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
L’amendement no 66 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 60 .
Cet amendement revient sur une affirmation de la loi qui nous a surpris, selon laquelle toute entreprise présente à l’international contribuerait au développement du pays dans lequel elle est implantée. Une telle affirmation mériterait à tout le moins d’être prise avec un peu de recul tant elle témoigne d’une admiration inconditionnelle de la logique de l’entreprise. Elle nous semble beaucoup trop libérale pour être crédible et conforme à votre souhait même, monsieur le ministre.
Je propose donc de substituer à la seconde phrase de l’alinéa 223 au mot « contribue » les mots : « , peut, sous réserve du respect des principes mentionnés au chapitre II du titre premier de la présente loi, contribuer ». Si cette réserve vous paraît trop lourde, nous sommes prêts à rectifier l’amendement mais, de grâce, ne maintenons pas cette affirmation ultralibérale selon laquelle une entreprise présente à l’international contribuerait naturellement au développement du pays dans lequel elle est implantée car, bien entendu, il y faut des conditions !
Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à la formulation « peut contribuer ». Mais le maintien de la réserve serait trop restrictif.
Acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de faire disparaître la réserve et de ne laisser que les mots : « peut contribuer », monsieur Potier ?
L’amendement no 60 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 130 .
J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission et je le répète ce soir : nous sommes en train de discuter des nouvelles règles de calcul de notre APD en tant que communauté des bailleurs dans le cadre du Comité d’aide au développement et de l’OCDE. Il nous semble donc prématuré d’adopter l’alinéa 230 tel qu’il a été rédigé par la commission des affaires étrangères. Nous vous proposons donc une nouvelle formulation.
Je vais vous démontrer, monsieur le ministre, que je ne suis pas un simple notaire acharné des votes de la commission. Vous aviez insisté sur la nécessité de faire preuve d’une flexibilité suffisante pour pouvoir engager les discussions au sein du CAD et de l’OCDE ; il n’en reste pas moins que nous devons continuer à travailler sur la définition actuelle de ce qu’est l’aide au développement, qui reste pour l’heure trop large, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale : on a pris l’habitude en France, mais aussi dans d’autres pays européens et occidentaux, d’y intégrer l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage, les annulations de dettes et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement, le financement d’actions dans les outre-mer. Du coup, l’aide au développement s’en trouve artificiellement gonflée. Grâce au débat que nous aurons sur les rapports avec l’AFD et à une véritable individualisation des différentes lignes budgétaires, nous verrons ce qu’il en est de la réalité vraie de l’aide au développement de la France.
Je vous ai plusieurs fois entendu soutenir que notre action outre-mer est comptabilisée au sein de l’APD ; or ce n’est pas vrai. Le développement outre-mer est bien une activité de l’AFD, qui a deux métiers historiques, mais elle n’est pas pour autant comptabilisée dans l’APD. Les scories historiques qui demeuraient ont été évacuées et cela n’est plus le cas.
L’amendement no 130 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 129 .
Il s’agit de supprimer l’alinéa 235 revenant sur la question des prêts et des dons. Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure et cela a donné lieu à quelques interruptions de séance. Nous avons finalement trouvé un compromis ; je propose d’en rester là.
L’amendement no 129 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 50 .
Nous avons eu maintes fois l’occasion de le dire ici : la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les diverses contrefaçons sont de vrais leviers de ressources et de richesses peu mobilisés alors qu’ils sont cruciaux pour les pays en voie de développement.
Par cet amendement, nous souhaitons que la France fasse un effort mesurable de soutien aux administrations fiscales des pays tiers pour les aider elles-mêmes à s’engager dans la voie d’excellence sur laquelle notre propre administration est désormais engagée.
Un équilibre a été trouvé sur ces questions. L’amendement 124 et l’alinéa 106 étant presque identiques, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Ce sujet me tient beaucoup à coeur. La France a été le premier pays au monde, avec la Norvège, à financer l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » que nous lancerons à Mexico au mois d’avril. J’y suis très attaché. Cela étant, je ne pense pas que la publication du montant de l’APD consacré à ce sujet soit la priorité. Il faut savoir, par exemple, que le financement de l’étude de faisabilité du projet « Inspecteurs des impôts sans frontière » ne coûte que quelques milliers d’euros, mais a un effet de levier est colossal. Mettre l’accent sur le seul coût, de l’ordre de 10 000 euros, laisserait entendre cette contribution à notre APD serait négligeable alors qu’elle est véritablement fondamentale. Plutôt que de nous focaliser sur les euros dépensés, mettons plutôt la priorité sur la volonté politique affirmée.
L’amendement no 50 est retiré.
Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Il a trait à l’échange automatique d’informations. Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations.
Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays.
En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas.
Le contenu de cet amendement a déjà été traité en commission à l’alinéa 240, si ma mémoire est fidèle, même si, sur le fond, il ne pose de problème particulier ; dans la mesure où il paraît redondant avec le texte adopté par la commission, avis défavorable.
Avis défavorable car, au-delà du fait que cet amendement soit satisfait, nous sommes précisément en train de travailler à la façon dont les pays en développement appliqueront l’échange automatique d’informations. Une question concrète se pose : celle des régimes qui ne sont pas spécialement des champions de la démocratie. Allons-nous nécessairement envoyer automatiquement les informations fiscales concernant des opposants politiques ? Cette affaire mérite réflexion. Si nous décidions aujourd’hui d’envoyer toutes ces informations sans avoir de garanties sur la manière dont elles seront traitées et sur l’état des libertés publiques, je pense que nous commettrions une erreur.
Je le retire, même si je parlais bien entendu des pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens.
L’amendement no 88 est retiré.
L’amendement no 86 tend à appliquer à l’Agence française de développement l’action résolue que nous menons pour imposer partout la transparence contre la fraude et l’évasion fiscale. Il vise à clarifier la rédaction du texte et à préciser clairement que l’AFD s’engage à travailler sans aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un paradis fiscal. La rédaction actuelle, qui ne fait référence qu’à la gestion de trésorerie, paraît en effet restrictive et notre proposition est plus large. L’application de cet amendement passe évidemment par la connaissance de l’ensemble des contreparties de l’Agence française de développement, et donc par la transparence.
L’amendement no 86 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 rectifié et 121 , deuxième rectification.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié .
Il s’agit, ici encore, d’établir la transparence, cette fois sur les engagements financiers de PROPARCO, dont le nom a été mentionné tout à l’heure. La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et le soutien qu’elle apporte aux entreprises privées doivent donc être exemplaires. Cependant, dans un rapport publié en 2013, le CCFD-Terre Solidaire a démontré que des investissements dans le secteur privé sont réalisés par des opérateurs publics au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Par cet amendement, nous souhaitons donc remédier à cette situation, en demandant à PROPARCO de publier la liste exhaustive de ses engagements financiers, comme cela a déjà été suggéré tout à l’heure.
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement no 121 , deuxième rectification.
Il est défendu. Cet amendement fondamental montre que l’alliance dans la majorité se renforce entre écologistes et socialistes, puisque nous partageons les mêmes mots et les mêmes arguments. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces amendements posent un problème de fond et de forme. L’obligation faite à PROPARCO de publier des informations sur ses engagements est déjà encadrée. Par ailleurs, d’un point de vue technique, il serait difficile, voire impossible, de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Je connais, monsieur Alauzet, votre engagement sincère sur ces questions et je sais que je peux compter sur vous. Un mot de l’amendement précédent, sur lequel je ne m’étais pas exprimé : le mot « immatriculés », utilisé dans le texte, est juridiquement plus fort que le mot « situés ». Je pense donc que cela aurait été paradoxalement un recul que d’adopter cet amendement.
Par ailleurs, nous avons adopté il y a quelques mois un nouveau bloc de sécurité financière pour l’ensemble du groupe AFD, qui concerne également sa filiale PROPARCO, si bien que certaines des actions qui ont pu être menées ou des investissements qui ont pu être réalisés dans le passé, et qui ont pu à juste titre être critiqués par la société civile, ne sont plus possibles aujourd’hui.
Les amendements identiques nos 87 rectifié et 121 , deuxième rectification sont retirés.
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 194 à 201 du projet de loi initial, qui avaient été supprimés par erreur à l’issue des travaux de la commission. Il tient compte des amendements nos 184 et 209 qui avaient déjà été adoptés par la commission. Il s’agit seulement de rétablir ce qui n’aurait pas dû être supprimé.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le sous-amendement no 142 .
Par cet amendement, nous proposons, dans le cadre de financements innovants, de créer un livret d’épargne solidaire sur le modèle du livret A, ce qui permettrait de valoriser l’épargne vers des actions de développement et de solidarité internationale.
Avis défavorable au sous-amendement. Avis extrêmement favorable, en revanche, à l’amendement no 29 , qui rétablit des alinéas du texte, et particulièrement une disposition très importante sur laquelle je reviens un instant. Le Gouvernement a pris la décision il y a un certain temps, et cette loi le rappelle, de sécuriser les exonérations fiscales : c’est un effort budgétaire légitime, mais financièrement très important, qui a donné lieu à des discussions.
Le Président de la République a finalement décidé de ne pas toucher à ce régime, et même de le sécuriser. Les ONG liées à la protection de l’environnement ont eu des craintes pendant un temps, car elles n’étaient pas mentionnées dans certaines versions intermédiaires du texte, mais elles le sont dans la version définitive.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous expliquiez pourquoi vous repoussez le sous-amendement de Mme Auroi. Vous avez parlé de l’amendement, mais pas du sous-amendement, qui me paraissait pourtant intéressant.
Nous avons déjà débattu, dans le cadre des assises, de l’opportunité de créer un outil financier spécifique pour la solidarité internationale, et éventuellement pour les migrants. Ce sujet méritait d’être discuté. Après avoir expertisé un certain nombre de produits qui, en France ou ailleurs, n’ont pas marché, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait peut-être travailler dans d’autres directions, plutôt que de lancer un nouveau livret. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas donné suite à ce sous-amendement.
Nous devons néanmoins continuer à réfléchir, pour créer enfin un outil qui fonctionne. Mais nous n’allons pas créer un produit financier au détour d’un sous-amendement déposé dans une loi relative au développement. Cela mérite sans doute une expertise plus poussée, et c’est pourquoi je propose à Mme Auroi de retirer son sous-amendement, ce qui ne nous empêchera pas de continuer à discuter de ces questions.
Le sous-amendement no 142 est retiré.
L’amendement no 29 est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 4 .
Monsieur le ministre, sur la question des financements innovants, ce serait manquer une occasion que de ne pas promouvoir dans ce texte l’utilisation des technologies modernes de captation de petites sommes, donc le cumul fait de grands montants, notamment à travers les techniques de don par messages texte ou SMS, comme cela se pratique dans un certain nombre d’autres pays. C’est ce que je propose par l’amendement no 4 .
Cela étant, si mon amendement reprend vos propres termes, je me demande en le relisant si les mots conviennent bien. « Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement ». Mais avant de les utiliser, encore faut-il les avoir captées… Peut-être conviendrait-il donc d’écrire qu’elle « promeut surtout les mobilisations innovantes des sources de financement », car la rédaction actuelle donne l’impression qu’on utilise de l’argent qui est déjà collecté. Les termes que vous avez choisis, et que j’avais repris tels quels dans mon amendement, ne me semblent pas, en y réfléchissant, tout à fait adaptés à ce que l’on voulait dire.
En l’état actuel, je donne, par prudence, un avis défavorable, parce que cet amendement n’a pas été suffisamment approfondi et expertisé. Avant de lui donner une suite, il faut certainement le regarder de plus près et attendre les résultats de l’expertise avant, le cas échéant, de lui donner le feu vert. À ce stade, cet amendement nous paraît encore un peu prématuré.
Et l’anticipation !
Les choses ne sont pas simples. Peut-être faudrait-il songer, au moment de l’examen du texte au Sénat, à remplacer le mot « utilisation » par celui de « mobilisation », ce qui aurait beaucoup plus de sens.
L’amendement no 4 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 8 .
L’amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous en arrivons à la question des indicateurs sexués. L’alinéa 253 dispose que : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »
Monsieur le ministre, vous avez reçu un rapport en 2012, qui évaluait la politique « genre » du précédent gouvernement et les investissements de l’aide publique. Il faisait état d’un investissement insuffisant en faveur de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Seulement 30 % de l’aide était affecté à cet objectif d’égalité, et se concentrait à 75 % sur l’éducation. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’ensemble des objectifs en termes d’égalité soient atteints, et il importe pour cela d’améliorer les indicateurs.
J’entends bien que certains d’entre eux ne peuvent pas être sexués, ou « genrés », si vous préférez. Je veux bien, par exemple, que l’indicateur 11 de l’annexe 2, qui concerne le nombre de kilomètres de conduites d’eau installées, ne fasse pas de distinction entre les femmes et les hommes. En revanche, lorsque l’AFD évalue le nombre de personnes ayant accès à un système d’assainissement amélioré et à l’eau potable, on est en droit de savoir quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui ont accès à l’eau potable : c’est un enjeu considérable pour le développement et pour les femmes dans les pays en développement.
Nous devons absolument améliorer nos indicateurs. Nous avons déjà reçu une mise en garde sur l’insuffisante traçabilité de cette politique.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 140 .
Vous connaissez, madame Coutelle, mon engagement sur ce sujet. Je me réjouis donc de pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, sous réserve que l’on remplace les mots « sauf si l’indicateur ne le permet pas » par « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » – c’est l’objet du sous-amendement no 140 . Vous avez vous-même posé la question de la pertinence ; et pour ce qui est du possible, je ferai en sorte que le possible soit réellement possible.
Mais que se passera-t-il quand vous ne serez plus là, quand nous changerons de gouvernement ?
Que la France soit en retard par rapport à beaucoup de pays, et notamment aux pays nordiques, est finalement un avantage : cela veut dire que le champ des possibles est beaucoup plus large.
Avis favorable à cet amendement, qui rejoint ce que nous disions tout à l’heure sur la nécessité d’évaluer, quand cela est possible, la stratégie de genre et le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’amendement proposé tout à l’heure par Mme Ameline était, sur le fond, tout à fait dans le même esprit. En le sous-amendant et en précisant que cela doit se faire « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent », le Gouvernement a levé toute équivoque. Je suis donc tout à fait prêt à donner un avis favorable à cet amendement, et à l’associer au précédent, qui relevait de la même démarche.
Monsieur le rapporteur, vous donnez donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement ?
Exactement. Tout à l’heure, je ne me suis pas opposé sur le fond, mais sur la forme.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui édulcore trop les choses. On y va, aux indicateurs sexués !
Je reviens à ce que je disais tout à l’heure : l’amendement de Nicole Ameline, que j’ai cosigné et défendu, était dans le même esprit que celui-ci, et vous auriez tout aussi bien pu, monsieur le ministre, sous-amender cet amendement-là. L’expression « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » aurait aussi bien convenu à l’amendement de Nicole Ameline.
C’est, encore une fois, la preuve que vous ne voulez pas écouter l’opposition. Je déplore que sur ce sujet, nous ne nous soyons pas entendus.
Le sous-amendement no 140 n’est pas adopté.
L’amendement no 114 est adopté.
L’amendement no 104 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 119 , 74 et 89 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 119 .
Cet amendement a pour objet d’insérer un indicateur de résultats sur le nombre de projets ayant un objectif nutritionnel.
Cet amendement porte également sur la nutrition, il y a souvent des femmes et des enfants – en particulier des enfants de moins de douze ans – qui n’ont pas accès à une nutrition correcte. Il nous paraît important de mettre l’accent sur cet aspect.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié .
En effet, c’est le maximum absolu pour ce soir.
En communion d’esprit avec ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons mené bien d’autres combats à l’occasion de cette loi, nous proposons un amendement qui répond au même souci, bien que placé à un autre endroit pour des raisons techniques. Nous nous en remettons à la sagesse du rapporteur et du ministre pour déterminer celui qui leur paraîtra le plus approprié.
Avis favorable à ces trois amendements, mais il me semble que l’amendement no 74 est un peu plus précis sur le treizième indicateur.
Non, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mais l’amendement no 74 me semble plus précis.
Notre analyse est un peu différente : notre préférence va pour notre part à l’amendement no 119 est préférable. Je vous suggère de le retenir.
L’amendement no 74 est retiré.
Retirez-vous également votre amendement no 89 rectifié , monsieur Potier ?
Je retire l’amendement no 89 rectifié au profit de l’amendement no 119 .
L’amendement no 89 rectifié est retiré.
L’amendement no 119 est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 105 .
L’amendement no 105 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour soutenir l’amendement no 93 .
Pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d’indicateurs de résultats qui permettront d’évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « genre et développement » ; il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d’indicateurs. Il convient donc que l’ensemble des indicateurs se conforment à cette mesure.
Cet amendement semble un peu redondant. D’une part, la politique de développement fait l’objet d’évaluations sur la base d’indicateurs sexués dans la mesure du possible ; d’autre part, la stratégie « genre » comporte elle-même ses propres indicateurs. Celui-ci nous paraît superfétatoire. Avis défavorable.
L’amendement no 93 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L’article 2 et le rapport annexé, amendé, sont adoptés.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI soutient bien évidemment une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse.
Alors que les pays pauvres se trouvent fragilisés dans le contexte actuel, à l’heure où l’Afrique, ce continent aux multiples atouts, a plus que jamais besoin d’un plan global de solidarité, il est nécessaire de s’engager dans une loi d’orientation pour hiérarchiser les objectifs, élargir la gouvernance et mieux analyser les impacts. Nous saluons donc cette initiative qui s’inscrit dans le prolongement des assises du développement et de la solidarité internationale.
Comment en effet pourrions-nous nous opposer aux objectifs de la politique de développement fixés par ce projet de loi : le respect et la défense des libertés fondamentales, la lutte contre la pauvreté ou encore la sécurité alimentaire ?
Cela étant, nous regrettons que ce projet de loi privilégie la forme au détriment du fond. Il élude l’un des principaux éléments de la politique de développement : les moyens que nous entendons lui consacrer. Car il ne s’agit pas uniquement de refonder la politique de développement et de solidarité internationale en s’appuyant sur une évolution qualitative, il s’agit de lui donner les moyens d’être efficace.
Si nous nous rapprochons de l’échéance fixée en 2015, l’objectif de 0,7 % fixé dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement semble s’éloigner de plus en plus. Certes, la commission a inscrit cet objectif dans le corps du texte, mais les moyens financiers et les pistes concrètes de financement y sont quasiment absents. Aussi, le groupe UDI s’abstiendra sur un texte qui, s’il est animé d’une bonne intention, n’est pas assez ambitieux pour l’avenir de notre politique de développement.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je me réjouis du déroulement de cette séance : nous avons réalisé un bon travail. Il a peut-être été un peu compliqué de s’ajuster à certains moments, comme ce fut le cas en amont lors des travaux en commission. La mobilisation de nos collègues sur les bancs de la gauche a été tout à fait intéressante et il faut s’en réjouir. C’est une première loi, un acte historique, qui annonce d’autres échanges sur ces questions très importantes.
Je remercie également le ministre qui a apporté un certain nombre de propositions de compromis, de même que notre rapporteur. Nous voterons bien évidemment ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je rejoins les propos de notre collègue : cette première loi est un pas historique, et ce pas historique nous permet d’en envisager d’autres : s’agissant des responsabilités des entreprises multinationales, nous espérons bien, vous l’avez compris, que les autres pas seront franchis dans quelque temps. En attendant, nous voterons cette loi avec plaisir.
Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 11 février 2014, à zéro heure quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
