Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 7)

I. Le III de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte d...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition ...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...