Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 7)

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « soit dans les communes classées dans la zone géographique où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus grand en applicatio...

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé au titre de l'exercice précédent. ». Exposé s...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200‑2 du code de la construction et de l'habitation permettant de jouir d'un logement au titre ...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l'article L 2531‑13 au titre de l'année précédente et le p...

I. – Substituer à l'alinéa 60, les sept alinéas suivants : « b) Au dixième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ; « bbis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La minoration subie par la collectivité territoriale de Corse est déterminée par application à la minorati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au montant : « 120 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 78 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le pa...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article introduit le plafonnement des ressources affectées à 15 organismes, dont 13 établissements publics fonciers (EPF). Cette incorporation dans le budget de l'État risque de produire un effet pervers en incitant à une montée des prix vers le plafond, qui n'existe pas aujourd'hui. Ell...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 79 000 ». Exposé sommaire : Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d'euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 51 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

 « I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 607 053 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 390 019 137 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 120 millions d'euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilière sup...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – Compléter cet article par l'aliéna suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés par deux fois ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimé...