Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 22)

Nous abordons une longue série d’amendements portant sur les zones franches urbaines. Le Gouvernement a en effet accepté, au terme de plusieurs discussions, de réintroduire les zones franches urbaines et de les prolonger. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les commerces de détail qui se trouvent da...

Je me réjouis de la proposition que fait le Gouvernement non seulement concernant l’article 22, mais aussi en vue de soutenir les aides aux petits commerces de proximité dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ; nous risquons cependant de nous heurter à une difficulté dans les zones franches urbaines, madame la rapporteure générale. Il e...

J’entends bien les arguments de M. Léonard, et nous avons souvent parlé de ce sujet. Il est vrai qu’il existe peut-être une ou quelques zones franches dans lesquelles se sont produits des effets quelque peu pervers, les centres anciens se vidant en effet de leurs commerces et de leurs professions libérales au profit des quartiers prioritaires. ...

On peut comprendre la logique de l’amendement, favoriser la création d’emplois, mais nous constatons que les zones franches abritent beaucoup de micro-entreprises d’un ou deux salariés, la plupart d’entre elles ayant été créées par des habitants de ces territoires. Il serait contre-productif de minorer les exonérations pour les habitants qui cr...

Il est dommage que Mme Linkenheld et M. Goldberg ne soient pas présents car ils avaient déposé un amendement dans lequel ils proposent une solution intermédiaire. Le seuil de 50 % pose un problème dans les zones franches qui n’ont pas une forte population et où il est donc difficile de parvenir à ce seuil. Dans ces cas-là, le dispositif ne fonc...

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations d’impôts locaux dans les ZFU, en s’alignant, par une sorte de parallélisme des formes, sur les exonérations d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus déjà prévues par le présent article. Les communes concernées auraient toutefois la possibilité de ne pas accepter ces exonérations qui se ...

J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Il s’agit effectivement d’un choix : soit on exonère de fiscalité locale l’ensemble des entreprises situées dans les zones franches urbaines, soit on essaie de cibler ces exonérations sur les commerces employant moins de dix salariés dans l’ensemble des quartier...

Actuellement, des exonérations de cotisations sociales sont consenties aux entreprises installées en ZFU qui embauchent des salariés. À compter de l’année prochaine, les entrepreneurs des ZFU bénéficieront des exonérations de droit commun, lesquelles seront d’ailleurs plus favorables que celles qui étaient prévues par le dispositif des zones fr...

Nous allons retirer cet amendement, mais il s’agissait, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. C’est tout le problème lorsque l’on adopte des amendements portant sur une exonération sociale : on ignore le coût réel de la mesure, puisqu’on ne connaît pas le nombre de salariés susceptibles d’en bénéficier. La commission des affaires économiqu...

Cet amendement ne devrait pas trop contrarier M. le secrétaire d’État, car il ne coûte rien ! Il vise à changer le nom du dispositif : les zones franches urbaines deviendraient « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ».

Cette mesure, quoique symbolique, traduira la volonté du législateur d’affirmer qu’il s’agit bien de territoires d’entrepreneurs et de création d’activité : ce non pas seulement des zones franches urbaines permettant de bénéficier d’exonération d’impôts.