Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 22)

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795  - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de re...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...