Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL666 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Pupponi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...
02/02/2015 — Amendement N° CL518 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
L'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : «V. – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n°...
02/02/2015 — Amendement N° CL520 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
L'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'inst...
02/02/2015 — Amendement N° CL561 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Grelier, M. Lesage, M. Destot, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Go...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...
02/02/2015 — Amendement N° CL527 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...
02/02/2015 — Amendement N° CL524 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
I. - L'alinéa 21 de l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats ...
