Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Cette série d’amendements porte sur la politique de la ville. Permettez-moi, à ce moment de notre débat, d’avoir une pensée particulière pour Claude Dilain. Nous devions tous deux présenter ces amendements, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale. C’est donc pour moi un moment particulier. Vous connaissez le problème : beaucoup d’intercomm...

Je remercie Mme la ministre pour sa proposition. Peut-être pourrait-on expertiser un second amendement ? Je retire dès à présent les amendements nos 1067 et 1068, mais je tiens à présenter le no 1064 – quitte à le retirer plus tard. Ce dernier amendement permettra peut-être à Mme la ministre de répondre précisément. Il concerne à la fois la mé...

Je remercie Mme la ministre pour ses explications, et accepte de retirer les amendements nos 1064 et 1065. Je maintiens les amendements nos 1066 et 1062. La loi Lamy prévoit que les intercommunalités doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, qui retrace les moyens qu’elles accordent aux territoires concernés par la politique...

Aux termes de l’article 12 de la loi Lamy, les intercommunalités qui signent un contrat de ville doivent y annexer un pacte financier et fiscal de solidarité pour consacrer aux territoires de la politique de la ville des moyens, au-delà même de leurs compétences. Ce pacte financier est une obligation ; s’il n’est pas élaboré, la loi prévoit la ...

Aux termes de l’amendement no 1062, si le pacte financier et fiscal de solidarité n’est pas élaboré faute d’accord entre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant...