Projet de loi de finances pour 2016
(Article 3 a)

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de program...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

Rétablir l'article 21ter ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation ...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription ». » « 2° À la première phrase du V, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription ». » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 1...