Projet de loi de finances pour 2016
(Article 3 a)

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque ann...

Rétablir l'article 21ter ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription ». » « 2° À la première phrase du V, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription ». » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 1...