Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s’agit de préciser les conditions d’exonération d’impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie afin de limiter l’avantage à ce seul cas.
Les entreprises qui cèdent une partie de leurs actifs pour la construction de logements sociaux bénéficient d’un taux réduit d’IS de 19 %. Les quatre amendements visent à préciser quelles sont les sociétés et les actifs concernés. Ainsi, les amendements nos 452 et 453 étendent respectivement l’application de la mesure aux locaux à usage artisan...
