Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

230 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° 656C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Supprimer les alinéas 23 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthét...

10/11/2016 — Amendement N° 655C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthét...

10/11/2016 — Amendement N° 654C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

10/11/2016 — Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. B...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° 501C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Juanico, M. Hammadi

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment pour l...

10/11/2016 — Amendement N° CF186C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

10/11/2016 — Amendement N° CF187C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévu...

10/11/2016 — Amendement N° CF199C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba...

10/11/2016 — Amendement N° CF184C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions pré...

10/11/2016 — Amendement N° CF192C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences...

10/11/2016 — Amendement N° CF201C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Après le 3°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovatio...

10/11/2016 — Amendement N° CF182C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

10/11/2016 — Amendement N° CF183C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les condition...

10/11/2016 — Amendement N° CF190C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au...

10/11/2016 — Amendement N° CF200C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation p...

10/11/2016 — Amendement N° CF194C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au m...

10/11/2016 — Amendement N° CF195C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésio...

10/11/2016 — Amendement N° CF189C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des rés...

10/11/2016 — Amendement N° CF188C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences p...

10/11/2016 — Amendement N° CF181C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...