Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 962, ainsi que l’amendement no 762, qui a été adopté par la commission des finances.

Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient,...

Je comprends bien l’argument de la rupture de contrat, mais je vous le renvoie, monsieur le secrétaire d’État. C’est l’État qui a rompu le contrat, puisque les exonérations accordées à l’époque aux bailleurs étaient compensées par l’État.

C’est l’État qui a décidé de ne plus compenser. Peut-on lui appliquer le risque juridique de l’espérance légitime rompue ? Les communes peuvent-elles se retourner contre l’État pour lui demander de respecter son engagement ? Les bailleurs ne peuvent pas exiger des communes plus que les communes ne peuvent exiger de l’État. Cela me semble logiqu...

Pourquoi pas, me direz-vous, mais qu’au moins les communes puissent avoir le droit de dire oui ou non, et qu’elles retirent des avantages à financer le logement social ! Je retire mes amendements pour ma part, mais je ne peux rien décider pour celui de la commission des finances.

J’entends bien, monsieur Caresche : si c’est le maire qui décide, il doit en assumer les conséquences. Mais ce dont nous parlons est différent. Quand la Caisse des dépôts et consignations décide, à la demande de l’État, de vendre 32 000 logements d’ICADE en Île-de-France, ces logements produisent de la recette fiscale et le maire n’y est pour r...

Si l’État demande à ICADE de vendre ces logements, c’est aussi pour s’assurer des recettes, mais en l’occurrence il ne compense pas. Aussi la commune perd-elle des recettes fiscales alors qu’elle n’a pas décidé l’opération, même si elle peut s’y opposer. Dans le cas de la commune de Sarcelles, la base des abattements ICADE représente 3 million...

Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus ! Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans le...

Ce sont ces cas-là qui nous font dire qu’il y a un problème majeur. Des milliards d’euros sont en jeu. Il faut maintenant trouver une solution !

Il me semblait qu’il tombait du fait de l’adoption de l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, l’idée est la suivante : lorsque, dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine, on détruit un logement qui produit de la recette fiscale et qu’on le remplace par un immeuble neuf, le nouvel immeuble ne produit plus de recette fiscale, ce qui...

Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au...

Je comprends la volonté de la ville de Paris de trouver une solution pour réduire le nombre de logements vacants. Nous devons cependant nous demander si les différentes lois que nous avons votées depuis des années ont été efficaces. J’ai effectué des contrôles et des vérifications. Dans la même rue de Paris, un logement plafonné est loué 1 500 ...

Si : quand, selon le type de location, un même logement peut rapporter 1 500 ou 4 500 euros, on privilégie la solution la plus rentable.

Nous avons voté, au cours des deux dernières années, des exonérations en faveur des commerces installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Mais cette mesure était limitée aux commerces employant au plus onze salariés. Nous proposons, par cet amendement, de déplafonner le dispositif, pour permettre à des entrep...

Je le retire par cohérence, non sans apporter une précision. On parle beaucoup de recettes et je tombe d’accord qu’il faut essayer de figer tout cela, mais le Gouvernement doit adopter une position sine qua non consistant à cesser de créer des dépenses supplémentaires non financées telles que l’augmentation de la base du point d’indice des fonc...