Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
26 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF18 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Non soutenu)
M. Pupponi
I. – Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de...
19/12/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...
19/12/2016 — Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'...
19/12/2016 — Amendement N° CF17 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Pupponi
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « prévu à l'article L. 36...
19/12/2016 — Amendement N° CF24 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat. Cette dispositio...
19/12/2016 — Amendement N° CF26 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (...
