Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 11 quinquies)

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région. « Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n°         du         relative ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui peut atteindre 100 % », les mots : « pouvant aller de 25 % à 100 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.

Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.