Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 70)

Les arguments que je développerai valent aussi pour les amendements suivants, que j’ai déposés avec M. Brottes. En France, le droit de préemption pose problème. Il n’est plus adapté aux pratiques de certains, qui se transmettent des parts de société ou font des apports en société afin de soustraire des immeubles à l’exercice du droit de préempt...

Il est vrai que nous manquons de visibilité lorsque nous légiférons sur le droit de préemption, que ce soit dans le cadre du présent projet de loi, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture – nous l’avons vu la semaine dernière avec le droit de préemption de la SAFER – ou du projet de loi relatif au commerce qui viendra bientôt en examen – u...

Aujourd’hui, la commune peut décider, par délibération motivée en conseil municipal, de préempter certains biens. Nous vous proposons, avec M. Brottes, d’inverser la logique juridique : elle pourrait renoncer à ce droit par délibération motivée. Cela ne changerait rien à la définition des biens qui peuvent ou non être préemptés.

Cette mesure, dont nous avions débattu en première lecture, que le Sénat a supprimée et que je propose de rétablir, vise à ce que les rédacteurs d’un acte de cession de parts de société – qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire ou même d’un expert-comptable, puisqu’une rectification sera, semble-t-il, proposée pour inclure cette profession dan...

Pour des raisons qui échappent un peu à mon collègue M. Laurent et à moi-même, une commune ne peut aujourd’hui préempter des parts de société civile immobilière, sauf délibération particulière. Or on sait très bien que les marchands de sommeil, en particulier, contre lesquels nous avons entrepris hier, non sans une certaine efficacité, de lutte...

C’est bien la logique mais il faudra vérifier que tous les textes nécessaires en découlent et sans doute en modifier certains, notamment pour que les notaires aient l’obligation d’informer.