Agriculture alimentation et forêt

Le sujet est d’importance. Le hasard du calendrier législatif fait que nous examinons aujourd’hui le texte sur l’agriculture et que nous débattrons, la semaine prochaine, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Or, nous rencontrons le même problème dans ces deux textes, monsieur le ministre : juridiquement, le droit de...

Cet amendement propose d’élargir l’information des SAFER à toutes les transmissions, y compris à titre gratuit, de parts de société ou de biens. Actuellement, il n’y a information qu’en cas de cession à titre onéreux et non en cas de cession à titre gratuit. Cela pose un problème, car, dès lors, un bien peut être préempté s’il est vendu et non ...

La cession des parts sociales ne fait pas forcément l’objet d’une publicité par le vendeur, qui en a pourtant l’obligation. La SAFER peut donc parfois ne pas savoir qu’il y a transfert de propriété. Il doit donc y avoir sanction : la vente doit pouvoir être annulée au profit de la SAFER lorsqu’elle en est avisée d’une manière ou d’une autre san...

Normalement, le titulaire d’un bail agricole, un exploitant, a aussi un droit de préemption. Si un bien agricole est transféré sous forme de parts de société, ni la SAFER ni l’exploitant n’en sont informés. L’exploitant, en particulier, est donc dépossédé de la possibilité de préempter ce bien et de poursuivre son exploitation. Cela pose un vér...