Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
82 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CE360 au texte N° 1499 - Article 26 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...
Compléter l'alinéa 83 par les mots : « sous réserve de l'accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le recours à la communication par voie électronique dans les relations entre syndics, administrateur provisoire, président d...
13/12/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
M. Pupponi
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. - La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, ...
