Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
82 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1499 - Article 9 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...
Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction e...
13/12/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
M. Pupponi
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. - La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, ...
