Les interventions de François Rochebloine sur ce dossier
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02/12/2015 — Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 12 au texte N° 2276 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Rochebloine
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sur le territoire », les mots : « sous l'autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle, qui vise à limiter, dans un souci de sécurité juridique, la reconnaissance des crimes de génocide à une décision de justice rendue une juridiction de l'État sous l'autorité...
