Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

J’interviens au nom de mon groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Stéphane Demilly, retenu ce soir par d’autres obligations. Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal...

Je fais totalement confiance à M. le garde des sceaux, mais je suis assez surpris par les propos de M. le rapporteur, qui vient de nous dire que ce n’est pas à la qualité du jugement que nous devons nous attacher, mais à sa rapidité. Bien sûr, nous souhaitons que les décisions soient à la fois rapides et justes ; mais il importe d’abord qu’elle...

Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par «...

Je ne mets pas en doute la qualité du rapport mais, les mots ayant un sens, que signifie « une partie majeure » ?

La déclaration que vous venez de faire, monsieur le ministre, me paraît quelque peu surprenante : nous aurions tous besoin de précisions sur ce point. Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement no 120 au nom de mon collègue Stéphane Demilly. L’article 8 procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie ...