Les interventions de François Rochebloine sur ce dossier

39 amendements trouvés


11/07/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 3904 - Article 50 (Non soutenu)
M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 48 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario, la...

11/07/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3904 - Article 48 (Non soutenu)
M. Zumkeller

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». Exposé sommaire : Cet amen...

11/07/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 3904 - Article 48 (Non soutenu)
M. Zumkeller

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines m...

09/07/2016 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3904 - Article 46 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe « socle » et aux action...

09/07/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 3904 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

09/07/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 3904 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

09/07/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3904 - Article 45 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

09/07/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3904 - Article 43 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

09/07/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 3904 - Article 43 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

09/07/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3904 - Article 44 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots :  « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot,...

08/07/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 3904 - Article 21 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lag...

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

08/07/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3904 - Article 21 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

08/07/2016 — Amendement N° 83 au texte N° 3904 - Article 18 quinquies (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

08/07/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3904 - Article 17 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

08/07/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3904 - Article 14 sexies (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies supprime.

08/07/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 3904 - Article 8 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chri...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d'appel spécialement désignée » les mots : « La cour d'appel d'Amiens ». Exposé sommaire : Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires...

17/05/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Non soutenu)
M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christoph...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.

17/05/2016 — Amendement N° 202 au texte N° 3726 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christoph...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

17/05/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christoph...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être exercée par des associations agréées.

17/05/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christoph...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...