Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, effectivement, par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour cinq ans. C’est donc la négociation d’un quatrième avenant à cette convention que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, l’Union nationale des organis...

Tel est l’objet de l’amendement no 60 de la commission des affaires sociales que Mme la rapporteure vient de défendre. Cette ruse fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la sécurité sociale ; les professionnels concernés ne peuvent donc garantir que cette négociation ambitieuse...