Statut de paris et aménagement métropolitain

En l’absence de notre collègue Richard, c’est bien volontiers que je défends cet amendement de précision qui vise à compléter l’alinéa 22 par les mots « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code. »

Je veux seulement rappeler que toute SPLA à laquelle participerait l’État en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.