Loi de finances pour 2014
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons d’une question qui ne rassemble pas énormément de monde dans l’hémicycle mais qui est probablement l’une des plus préoccupantes pour la République : comment faire face à des déficits qui se sont creusés et qui atteignent aujourd’hui des sommets ? Car nous avons tou...

De deux choses l’une : soit le candidat Hollande s’est trouvé confronté à une réalité qu’il avait jusqu’à présent ignorée et volontairement ignorée ; soit il faut s’interroger sur les capacités d’analyse qui étaient les siennes. Nous sommes face à une situation extrêmement préoccupante, comme vient de le souligner mon collègue. En effet, l’ass...

Vous parlez de dépenses structurelles sur lesquelles vous seriez revenus en apportant des réponses dans la durée mais je suis persuadé que la France ne sera pas au rendez-vous de ces engagements. Les intérêts de la dette pour 2014 vont atteindre 46,7 milliards d’euros. Et notre pays va devoir contracter un emprunt de 177 milliards d’euros en 2...

Bruxelles a accordé à la France un délai de deux ans pour ramener son déficit public en dessous des 3 % du PIB en 2015. Mais plus personne n’y croit, pas même la Commission. Je voudrais appeler votre attention sur les conclusions du Haut conseil des finances publiques, qui a rendu un avis incendiaire sur le budget pour 2014, condamnant sévèrem...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage...

…de n’avoir pas pu être présente lors de la commission élargie, puisqu’au moment même où nous examinions les crédits de cette mission, vous étiez appelée par le Premier ministre pour la présentation du rapport Pêcheur, relatif à l’avenir de la fonction publique. Il y a cependant là, à mon sens, un problème d’organisation de nos travaux, dont je...

…puisque vous ne pouviez pas faire autrement, sauf à vous soustraire à l’autorité du Premier ministre, ce qui serait pour lui une préoccupation supplémentaire.

En effet, inutile d’en rajouter, puisque chaque jour lui apporte déjà son lot de problèmes ! En tout cas, j’aurais aimé savoir quels sont vos projets pour la fonction publique. Vous avez à cet égard beaucoup critiqué la manière dont la précédente majorité a piloté la fameuse révision générale des politiques publiques, mais vous êtes en train d...

Il ne s’agit pas d’une question anodine puisqu’elle concerne de nombreuses personnes et représente, vous le savez, monsieur le ministre chargé du budget, 80 milliards d’euros de traitements – 120 milliards si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fo...

Vous nous dites, madame la ministre, que cela n’aura pas une incidence trop importante sur le territoire. J’observe d’abord que, contrairement à ce que vous avez dit, vous n’avez pas baissé les effectifs depuis dix-huit mois ; au contraire, entre votre arrivée au pouvoir et la fin de l’année 2014, vous aurez augmenté les effectifs de la fonctio...

Je ne dis pas que cela doive être votre objectif, mais il importe d’alléger la fonction publique, et nous nous y sommes employés. Venons-en ensuite à la traduction de cette politique sur le terrain. Tout se passe en silence, sans que la chose ait été discutée avec quiconque. Vous avez évoqué la technique de l’ATESAT. Ici même, à cette tribune,...

Tout cela me préoccupe beaucoup, car nous allons assister à un lent délitement de l’ensemble de la présence territoriale, que va accélérer la suppression de la moitié des chefs-lieux de cantons de France, puisque c’est autour de ces nouveaux périmètres que va s’organiser la fonction publique. Il en va de même de la réforme des retraites, pour ...

Enfin, vous dites que cela n’a pas apporté ce que l’on attendait : mais c’est précisément parce que cela a fonctionné ! Si cela a rapporté moins que prévu, c’est précisément parce que des fonctionnaires qui s’absentaient pour des raisons de confort sont revenus au travail.

Je l’ai constaté moi-même dans mon conseil général. Pourquoi revenir sur cette question, alors que vous n’avez pas les moyens de mener une politique pour la fonction publique ? Vous n’allez vous occuper que des fonctionnaires de catégorie C, mais que va-t-il se passer pour les autres ?

Il faut que vous clarifiez ce que vous attendez et les réformes que vous voulez engager. En tout cas, cela passera impérativement par une modernisation, une réduction du nombre de fonctionnaires d’État et une clarification avec les collectivités locales. Pour ces raisons, le groupe UDI ne vous accordera pas sa confiance sur ce sujet.

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre : il est absolument incompréhensible, choquant et même scandaleux…

… que l’on adresse comme seul signal à la fonction publique, qui est aujourd’hui en plein désarroi, la suppression du jour de carence, alors qu’il y avait précisément eu un consensus national lorsque j’avais présenté cette mesure au nom du précédent Gouvernement. Il s’agissait en effet d’une mesure de justice concernant les personnes qui prenne...

Vous qui nous parlez sans cesse de concertation, madame la ministre, avec qui vous êtes-vous concertée pour décider de l’abrogation du jour de carence ? La fédération hospitalière de France s’en est émue en des termes que j’approuve pleinement, notamment parce qu’elle a constaté les effets positifs du jour de carence sur l’absentéisme de courte...

Quelle image de la justice donnez-vous donc, au moment même où vous demandez des efforts à tous les Français tout en disant à certains de nos compatriotes qu’ils peuvent s’en dispenser puisque vous procéderez à une évaluation avant d’envisager la suite !

lorsque le jour viendra de remettre le dispositif en place, tant votre décision est mal perçue par les fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi mal perçue par les Français qui se disent qu’il y a décidément deux catégories de Français à vos yeux : ceux qui devraient être préservés parce qu’il s’agit d’un électorat qui est censé vous être favorable,...