Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

Madame la garde des sceaux, l'on ne peut être que pour la suppression de l'article 13 bis dès lors que l'on désapprouve l'ensemble du texte que vous voulez nous imposer, puisqu'il n'est que la conséquence de la disposition principale pour le régime des exploitants agricoles. Par ailleurs, je me demande pour quelle raison le Gouvernement se ref...