Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier

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Pour faire suite à l’intervention de mon collègue Laurent, je voudrais dire que la proposition du secrétaire d’État va plus loin qu’une simple information avant publication puisque sa proposition est véritablement collaborative. Il faut trouver les modalités de travail avec les parlementaires mais, en tant que présidente de la commission spécia...