Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2014 — Sous-Amendement N° 568 rectifié à l'amendement N° 456 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier
I. – À l'alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520‑2 est émis ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global...
02/12/2014 — Sous-Amendement N° 566 à l'amendement N° 456 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
01/12/2014 — Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Olivier Faure, M. Le Roux, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, M. Colas, M. Dominique Lefebvre, Mme Descamps-Crosnier, ...
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...
