Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen est particulièrement attendue par les élus locaux. Après la décision du Conseil constitutionnel, la perspective de la seule application du tableau de l’article L. 5211-6-1 du code gén...
