Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 3)

Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38. Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte con...

Comme M. Tardy vient de le préciser, cet amendement rejoint l’amendement no 68 qu’il a défendu à l’article 1er. Mon argumentation est, quant à elle, exactement la même que tout à l’heure. La commission a repoussé cet amendement.

Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission. En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public. La même solution a d’ailleurs ...

La commission a repoussé cet amendement. La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout foncti...

M. Molac a raison de noter que ces dispositions ne figurent pas dans toutes les lois protégeant les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions. Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’...

M. Molac a le mérite de la cohérence puisqu’il propose d’harmoniser les différents régimes de protection des lanceurs d’alerte mais, comme il l’a dit, le Gouvernement réfléchit à une telle harmonisation dans le cadre d’un prochain texte, une mission d’expertise étant de surcroît en cours à la section du rapport et des études du Conseil d’État. ...