Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 4)

En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur un...

Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encoura...

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement êt...

La commission a repoussé cet amendement, qui concerne les déclarations d’intérêts. Le pouvoir de la Haute Autorité serait plus adapté au contrôle des déclarations de patrimoine. Des amendements en ce sens ont d’ailleurs été adoptés par la commission des lois et ont été intégrés à l’article 4. Ces pouvoirs n’auraient de sens que si la Haute Auto...

Il me semble effectivement important de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif. Afin de lever toute ambiguïté, il p...

M. Tardy n’a pas tort sur le fond. Toutefois, ces dispositions figurent déjà dans le statut général des fonctionnaires. Si nous les supprimions, nous pourrions donner l’impression d’un recul par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai demandé à la commission de repousser l’amendement.

Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de...

Mme la ministre a indiqué qu’il y aura deux décrets, ce qui rend sans objet l’amendement. La commission a repoussé l’amendement.

Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ains...